[S], en vertu de l'article 42, 1er alinéa, du code de procédure civile. Or, cette juridiction est celle dans le ressort de laquelle M.

Il maintient tout d'abord que s'agissant d'enfants naturels, le droit commun de l'article 42 du Nouveau Code de Procédure Civile devait recevoir application et que le Juge aux Affaires Familiales du Tribunal

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145 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 151-1 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu l'article 145 du code de procédure civile : 10.

[E] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes.

R 322-42 et R 322-58 du code des procédures civiles d’exécution.

Ce dispositif institue une spécialisation nationale, dérogeant aux règles de compétence territoriale de droit commun prévues aux articles 42 et suivants du code de procédure civile.

dès lors compétent à l'égard des trois autres sociétés ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles 42, alinéa 2, et 48 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 9.

42 alinéa 3 du Code de procédure civile, ou le lieu de la livraison effective de la chose par application de l'article 46.