450 du code de procédure civile

471 du code de procédure pénale.

francs à titre de dommages-intérêts, en réparation du préjudice causé par les détournements litigieux, outre celle de 3 000 francs sur le fondement de l'article 475-1 du Code de procédure pénale ;

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 16.

Le jugement sera réputé contradictoire en application de l'article 474 du code de procédure civile.

; " aux motifs que l'article 475-1 du Code de procédure pénale, qui bénéficie à la partie civile et non au prévenu relaxé, est invoqué à tort par X... ; qu'en revanche, par application de l'article

l'arrêt attaqué (Paris, 26 juin 2003) de les avoir déboutés de leur demande tendant à obtenir, sur le fondement de l'article 371-4 du Code civil un droit de visite sur leur petite fille Sybille, née le

seront distraits au profit de la SELARL LESCUDIER&ASSOCIÉS, par application des articles 696 et 699 du code de procédure civile. 3.

47 du code de procédure civile l'affaire doit être renvoyée à une juridiction située dans un ressort limitrophe.

741,61 francs, en principal, la cour d'appel a violé l'article 1351 du Code civil ; alors, d'autre part, qu'il incombait à l'intermédiaire agréé de réparer l'intégralité du dommage causé à l'assureur

476, al. 2 du code civil, ALORS QUE 4°), par ailleurs, aux termes de l'article 1220-1 du code de procédure civile, le procureur de la République et, le cas échéant, l'avocat de la personne à protéger

Z..., des chefs d'établissement et d'usage de fausse attestation, l'a déboutée de ses demandes et condamnée à des dommages-intérêts par application de l'article 472 du Code de procédure pénale ; Vu

478 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la partie non comparante pouvant se prévaloir du défaut de signification d'un jugement réputé contradictoire dans les 6 mois de sa date, la

[G] n’a pas constitué avocat, de sorte que ce jugement, susceptible d’appel, sera réputé contradictoire en application de l’article 474 du code de procédure civile.

2 et 3, 493 et 472 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, défaut de réponse à conclusions, manque de base

1134 du Code civil ; 2 ) que les actes litigieux stipulaient que "au reçu d'une lettre de ladite société bénéficiaire de la présente caution mettant en cause la responsabilité de la société Diamant

473 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / qu'en cas de renvoi dans le cadre d'une procédure devant le tribunal d'instance, le jugement n'est réputé contradictoire que lorsque l'audience ayant été

478 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 478 du code de procédure civile : 8.