475-1 du Code de Procédure Pénale.

475-1 du Code de Procédure Pénale.

En application de l'article 474 du code procédure civile, la présente ordonnance étant non susceptible d'appel, elle sera réputée contradictoire.

La décision étant susceptible d'appel, l'ordonnance sera réputée contradictoire, conformément à l'article 473 du Code de Procédure Civile.

le jugement déféré en ce qu'il a condamné Frédéric Z... à payer à : Jean-Paul A... 1 120 000 francs à titre de dommages-intérêts et 1 000 francs au titre de l'article 475-1 du Code de procédure pénale

fondement de l'article 475-1 du Code de procédure pénale en cause d'appel ; que, par voie de conclusions, l'avocat de Mojtaba Y... soulève l'irrecevabilité de la partie civile SOS Attentats ; qu'il

475-1 du code de procédure pénale. 10.

1er du Protocole additionnel n° 1 de Convention européenne des droits de l'homme, 41-4, 481, 484, 591 et 593, 710 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande en restitution

prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1382 du Code civil, 2, 3, 591 et 593 du

Ainsi, la présente ordonnance, susceptible d’appel, sera donc réputée contradictoire à l’égard de toutes les parties conformément aux articles 473 et 474 du code de procédure civile.

1224 et suivants du code civil, - condamner le défendeur au paiement de la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 313-1 et 314-1 du Code pénal, de l'article préliminaire et des articles

; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 441-1 du Code pénal, 591 à 593, et 609 du Code de procédure pénale, défaut

cause d'appel en application de l'article 475-1 du code de procédure pénale ; "alors que la société civile professionnelle Y... , Breton, F... et E... n'était pas partie en première instance ainsi

; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 324-9 et suivants et L. 362-3 du Code du travail, 1382 du Code civil, 2, 3, 485 et 512 du Code de

mai 2026, conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.

Sur l’article 700 du code de procédure civile : Aux termes de l’article 700 du Code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la

de l’article 514 du code de procédure civile.