2279 du Code civil, 478 à 484, 515 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable la demande d'application des articles

478 du nouveau Code de procédure civile, dit ces jugements non avenus ; que, Charles B... étant décédé le 7 avril 1991, Mme Z..., agissant en qualité d'administratrice légale de la mineure Nathalie B.

478 du nouveau Code de procédure civile ; Qu'en statuant ainsi la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et attendu qu'il y a lieu de faire application de l'article 627 du nouveau Code de procédure

478 du nouveau Code de procédure civile, dont elle avait jusque-là repoussé l'application ; qu'en ne répondant pas au moyen des exposants, pris de l'irrecevabilité de ces conclusions tardives, la cour

X... dans les six mois de son prononcé, la cour d'appel aurait privé sa décision de base légale au regard de l'article 478 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'après avoir rappelé

357-2 ancien, 227-3 nouveau du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, 478 du nouveau Code de procédure civile, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré X

478 du code de procédure civile.

, dans le but d'obtenir la réformation de celui-ci, emporte renonciation par l'appelant à se prévaloir des dispositions de l'article 478 du nouveau Code de procédure civile ; que, par ce motif de pur droit

478 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la partie non comparante pouvant se prévaloir du défaut de signification d'un jugement réputé contradictoire dans les 6 mois de sa date, la

non contradictoire, qu'à l'injonction de payer qu'elles constituent et que ces décisions doivent, en vertu des articles 478 du nouveau Code de procédure pour le premier et 1411 du même Code pour la seconde

qui doivent être notifiées aux intéressés non appelés à la cause, selon l'article 478 du nouveau code de procédure civile, et sont non avenues si elles n'ont pas été notifiées dans les six mois ; qu'en

* Non comparant en première instance, Gilles A... demande que le jugement déféré soit déclaré nul et non avenu à son égard, par application des dispositions de l'article 478 du nouveau code de procédure

478 du nouveau Code de procédure civile.

478 du Nouveau Code de procédure civile, non avenu.

654 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / qu'il résulte de l'article 473 du nouveau Code de procédure civile que lorsque le défendeur ne comparaît pas, le jugement est réputé contradictoire si

478 du nouveau Code de procédure civile, un jugement réputé contradictoire est non avenu s'il n'a pas été notifié dans les 6 mois de sa date ; que, même en cas d'acquiescement postérieur à ce délai

, et 123 du nouveau code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que se prévalant d'un jugement réputé contradictoire du 17 mars 1992 qui a condamné M.

700 du nouveau code de procédure civile, alors, selon le moyen, que lorsqu'un arrêt est non avenu pour ne pas avoir été notifié dans les six mois de sa date par application de l'article 478, alinéa 1er