L.621-48 du code de commerce, - dire que le mandataire liquidateur judiciaire devra dans les deux mois de la signification de l'arrêt, remettre les documents de fin de contrat et le bulletin de salaire

L 141-14 du code de commerce» ; 1 – ALORS QUE les juges du fond sont tenus de motiver leur décision et de répondre aux moyens des conclusions dont ils sont saisis ; que l'opposition au paiement du prix

221-6 du Code pénal, des articles L. 263-2, L. 263-2-1, R. 237-1, R. 237-8 du Code du travail, de l'arrêté du 19 mars 1993, de l'article 5 du décret n° 65-48 du 8 janvier 1965, des articles 591 à 593

L 621-48 du code de commerce ancien, la déchéance du terme étant survenue avant l'ouverture de la procédure collective, - que la Cour a tranché dans son arrêt du 11 septembre 2008 la question du droit

1343-2 du code civil, - Condamner la Banque CIC Ouest à payer à la société JLC Investissements la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

référant à cette décision de 2006 et à son appréciation, a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 4°/ que l'article 48 1° de la convention collective nationale de commerces de gros du 23

CONSTRUCTION enrôlée sous le numéro RG 2024000003, Vu l'article 331 du Code de procédure civile, Vu l'article 367 du Code de procédure civile, Vu l'article 367 du Code de procédure civile, Vu les pièces

réunion des assureurs maladie aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne l'association RAM 48 réunion des assureurs maladie à payer à M.

Y..., par délégation du ministre délégué chargé des Finances et du Commerce extérieur, le président du tribunal de grande instance a violé derechef l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 et

222-22, 222-23, 222-30-2 , 222-29-1 , 222-44, 222-45, 222-47, 222-48 et 222-48-1 du code pénal, 2, 231, 381, 427, 469, 485, 512, 519, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de

et d'industrie de Loir-et-Cher la somme de 4 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

222-37, alinéa 1, 222-41, 222-44, 222-45, 222-47, 222-48, 222-49, alinéa 1, 222-50, 222-51 du Code pénal, des articles L. 5132-7, L. 5132-8, alinéa 1, R. 5171, R. 5172 du Code de la santé publique, de

Selon l'article L.145-4 du code de commerce, la durée du contrat de location ne peut être inférieure à neuf ans.

L. 241-3, 4° du code de commerce, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré M.

S'il résulte de l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et de l'article 1149 du code civil, devenu l'article 1231-2, du

le 18 juin 2010 comme l'a retenu le tribunal de commerce, date de réception de la demande de raccordement indiquée par la lettre que la société Enedis a adressée à la société Elecsol France 48 sans que

55 du statut, c'est également à tort que le tribunal a estimé qu'elle ne satisfaisait pas aux conditions exigées par l'article 48-7 du statut alors qu'elle devait être regardée comme occupant un emploi

5, 480, 514, 515 et 700 du code de procédure civile, des articles 1224, 1194, 1103 et 1104 du code civil et des articles L131-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution : - dire que les