528 et 675 du code de procédure civile, ensemble l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des libertés fondamentales et des droits de l'homme ; » 2°/ que, de même, la circonstance selon

653, 655, 656, 689 et 693 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'en outre, M.

1231-6 et 1231-7 du Code civil.

700 du code de procédure civile.

-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 novembre 2001, où étaient présents : M.

Attendu qu'il convient de faire application des dispositions de l'article L.644-6 et de l'article R.644-4 du Livre VI du Code de Commerce.

575, alinéa 2, 6 du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 81, 82-1, 89-1, 156, 175, 207, 575, alinéa 2, 6 , 591 et

du Code Civil, Vu les articles 515 et suivants du Code de Procédure Civile, ' CONFIRMER le Jugement déféré en ce qu'il a condamné Madame [V] [S] à payer à la Société RAYNOVA 9 la somme de 1.340,68

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 405 de l'ancien code pénal et des articles 485, 512, 591 et 593 du Code

32, 528 et suivants du nouveau Code de procédure civile, 1844-4 du Code civil et 372-1 du Code des sociétés ; 2 / que l'appel en garantie dirigé contre l'architecte le 21 mars 1996 par la société Cogesim

R. 524-31 du Code de patrimoine. / Au regard de l'article L. 432-12 du code pénal, ces éléments sont constitutifs du délit de prise illégale d'intérêts : / - L'INRAP est un établissement public chargé

Ce pourvoi, formé par courriel, est irrecevable, faute d'une déclaration au greffe conformément à l'article 576 du code de procédure pénale. 6.

1792 du code civil.

5 du décret n° 2008-521 du 2 juin 2008 relatif aux attributions des autorités diplomatiques et consulaires françaises en matière d'état civil, et les articles 47 et 98 du code civil. » Réponse de la

[L] [M] ont saisi le conseiller de la mise en état d'un incident de radiation au visa de l'article 524 du code de procédure civile.

[R] à hauteur de la somme de 1 529 euros, sans mieux préciser les bases de calcul qu'elle retenait, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 2°/ que dans ses conclusions d'appel

Monsieur [G] [Z] a également transmis, par voie électronique les 6 juin 2025 et 3 juillet 2026, une requête en radiation sur le fondement de l'article 524 du Code de Procédure Civile dans les deux dossiers

Sur les frais du procès Vu les articles 696 et 700 du code de procédure civile.