1er de la loi du 3 janvier 1992, ainsi qu'au regard des articles 544 et 642 du Code civil ; 2 / que les communes bénéficient d'une servitude de captage des eaux sur le fonds des propriétaires en cas

Par conclusions écrites et oralement développées à la barre, la société [Localité 1] ASSURANCES IARD S.A. nous demande *Vu l'article 145 du code de procédure civile, *Vu les pièces versées aux débats

1351 du Code civil, ensemble l'article 480 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) que la cour d'appel aurait dû rechercher si la société SIDEC, subrogée dans les droits de la société Premier départ

de la Cour Vu l'article 545 du code civil : 5.

544 du nouveau Code de procédure civile, et alors que, d'autre part, la reconnaissance à l'assureur du droit d'agir à l'encontre des différentes parties à la transaction, tranchait par là même une partie

31 et 546 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 546, 552 et 553 du code de procédure civile : 13.

2261, 2266 et 2276 du code civil, ensemble l'article 544 du même code ; 5°/ qu'aux termes de l'acte établi par la société Ovalto le 19 décembre 2012, cette dernière avait indiqué « Au cours des discussions

du pourvoi ; Et sur les deuxième et troisième moyens, réunis : Attendu que le liquidateur fait le même grief à l'arrêt, alors, selon le moyen : 1 / qu'aux termes de l'article L. 621-32 du code

1153, alinéa 3, et 2013 du Code civil ; 3 / qu'en condamnant M.

4 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que dans sa note en délibéré en date du 22 juillet 2002, la société BP démontrait qu'en application du contrat de vente qu'elle avait conclu avec la société

56 du nouveau Code de procédure civile" ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a privé sa décision de motifs, violant ainsi l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'en ne recherchant

X..., alors selon le moyen, que la faculté d'évocation prévue par l'article 568 du nouveau Code de procédure civile n'est ouverte qu'au cas où le jugement dont appel a ordonné une mesure d'instruction

1134 du code civil et l'article L. 112-4 du code des assurances ; Mais attendu que l'arrêt retient, par motifs propres et adoptés, que la police d'assurance souscrite en 1969 par M.Henry X... était

380, 544 et 545 du Code de procédure civile.

25 et suivants de la loi du 10 juillet 1965, ensemble l'article 1134 du Code civil ; 2 ) que les frais de remise en état du jardin dont les consorts X... avaient la jouissance privative, nécessités par

B..., la cour d'appel a violé les articles 549 et 550 du code de procédure civile ; Mais attendu que l'arrêt relève que, l'appel interjeté le 31 octobre 2014 par la société GE Capital équipement finance

546 du Code de procédure pénale aux articles 6.1, 6.2, et 6.3 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Sur le troisième moyen de cassation, pris du défaut de conformité à l'article 6 de

amendes de 2 500 francs chacune et à des réparations civiles ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 551 et 593