France ; Sur la recevabilité des pourvois, contestée par la défense : Vu les articles 606, 607, 608 et 609 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que sans trancher aucune partie du principal

700 du code de procédure civile.

[R] la somme de 600€ au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

Après avis donné aux parties conformément à l'article 16 du code de procédure civile, il est fait application des articles 31 et 609 du même code. 3.

La demande tend à voir : Vu l'article 873 du code de procédure civile, Vu les dispositions des articles 1582 et 1343-5 du code civil, Vu les pièces versées aux débats, * Juger la société HIRSCH FRANCE

22 de la loi du 6 juillet 1989, ensemble l'article 1134 du Code civil ; 3 ) qu'il y a contradiction à reconnaître, d'une part, que M.

2044 et suivants du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté qu'aux termes de l'article 6 de la transaction, le salarié avait renoncé à la "revendication des droits dont il avait été

Recevabilité du pourvoi, en ce qu'il est dirigé contre le centre hospitalier [Localité 7] de Dieu, examinée d'office Vu les articles 609 du code de procédure civile, R. 3211-13 et R. 3211-19 du code

L'article 1103 du code civil dispose que « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.»

Recevabilité du pourvoi examinée d'office Vu les articles 380-1, 606, 607 et 608 du code de procédure civile : 2.

700 du code de procédure civile et les dépens.

voie de recours susceptible d'être exercée contre un jugement, le seul pourvoi en cassation, en l'état d'un pourvoi déclaré irrecevable comme se heurtant aux dispositions de l'article 605 du nouveau Code

En vertu de l'article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut se désister de sa demande.

[X] présentée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

829 du code civil.

responsable a été de 4 993 336 francs et non de 7 387 996 francs comme l'avait soutenu l'administration des Douanes ; qu'en outre, il a été réglé la somme de 600 000 francs par chèque et la somme de 10

aucune violation des textes visés au moyen, lequel doit être écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 181, 183 et 184 du Code de procédure pénale ; Attendu que

13 de la loi du 29 juin 1935, ensemble les articles 1644 et 1645 du Code civil ; 2 ) qu'aux termes du document intitulé "compte de résultats prévisionnels.