de la guerre ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes civiles de la guerre ; Vu

Dans ces conditions, le garde des sceaux, ministre de la justice, a entaché sa décision d'une erreur dans l'appréciation des dispositions de l'article 61 du code civil.

DU 4 OCTOBRE 1958, DES ARTICLES 114 ET SUIVANTS, 341 DU CODE PENAL, DES ARTICLES 30, 53 ET SUIVANTS, 61, 77, 575 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE L'ARTICLE 10 DE LA LOI DU 10 JUILLET 1964 ET DE

comprise entre le 7 novembre 2010 et le 21 janvier 2014 en application de l'article L 1226-4 du code du travail, 2 500 € au titre l'article 700 du code de procédure civile.

La société fait grief à l'arrêt de la condamner à payer au salarié une certaine somme à titre de dommages-intérêts, alors « que, selon l'article L. 1233-61 du code du travail, l'employeur doit établir

61, alinéa 3, du décret du 7 octobre 1890, la cour d'appel en a fait l'exacte application ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne le CIC aux dépens ;

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 552-13 et L. 611-1-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

450 du code de procédure civile

Aux termes de l'article 61 du code civil : " Toute personne qui justifie d'un intérêt légitime peut demander à changer de nom () ".

700 du code de procédure civile.

L. 1233-61 et L. 1233-28 du code du travail. » Réponse de la Cour 7.

de chaque année, sans qu'en soient exclus ni les jours non ouvrables ni les jours fériés, la cour d'appel a violé l'article 47 du code civil, ensemble l'article 8 de la Convention de sauvegarde des droits

61 du code civil.

700 du nouveau code de procédure civile.

L.452-3 alinéa 3 du code de la sécurité sociale, Y ajoutant, - condamner la société CMN à payer au Fiva une somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner la

Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

R. 421-61.1 du Code de la construction et de l'habitation " ; Sur le premier moyen de cassation proposé pour A... et X... et pris de la violation des articles R. 421-61 et R. 421-61.1 du Code de la

3 000 euros à verser à la SCP Bore et Salve de Bruneton, son avocat, au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres