115 du nouveau Code de procédure civile, procéder à la réitération d'un premier pourvoi irrégulier, si aucune forclusion n'est intervenue ; Attendu qu'en l'espèce le pourvoi, formé contre une décision

-1, L.6122-3, L.6122-4 alinéa 1, L.6122-8, L.6122-11, R.6122-25 du code de la santé publique et réprimée par l'article L.6125-1 alinéa 1 du même code. 3.

le premier président ou son délégué est saisi par une déclaration d'appel motivée' ; En l'espèce, l'appel est irrecevable comme dénué de motivation au visa de l'article R 743-11 du code de l'entrée

, le premier président ou son délégué est saisi par une déclaration d'appel motivée' ; En l'espèce, l'appel est irrecevable comme dénué de motivation au visa de l'article R 743-11 du code de l'entrée

12 octobre 2024 à 9 h 39 ; Vu l'absence d'observation : MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l'article R 743-11 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, 'A

, 'A peine d'irrecevabilité, le premier président ou son délégué est saisi par une déclaration d'appel motivée' ; En l'espèce, l'appel est irrecevable comme dénué de motivation au visa de l'article

, le premier président ou son délégué est saisi par une déclaration d'appel motivée' ; En l'espèce, l'appel est irrecevable comme dénué de toute motivation au visa de l'article R 743-11 du code de l'entrée

code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en ce que : En application de l'article L 743-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il y a lieu en l'espèce

au visa de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en ce qu'il ne contient aucun moyen de fait et de droit à l'appui de l'appel.

[M] [Y] En application de l'article R. 743-19 al 2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'ordonnance rendue par le premier président ou son délégué est communiquée au

Béatrice REGNIER, Conseillère N° RG 22/01211 - N° Portalis DBVT-V-B7G-UMQZ REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE 1223 DU 16 Juillet 2022 ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS : Vu les articles

L. 743-23 al1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) le jeudi 03 août 2023 à Le premier président ou son délégué, Vu les articles L 743-23 al 1, R 743-14, R

L 743-23 al 1du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), le jeudi 10 avril 2025 à Le premier président ou son délégué, Vu les articles L 743-23 al 1, R 743-14

L 743-23 al.1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), le samedi 19 octobre 2024 à Le premier président ou son délégué, Vu les articles L 743-23 et R 743

L 743-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), le samedi 19 octobre 2024 à Le premier président ou son délégué, Vu les articles L 743-23 et R 743-14

L 743-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), le samedi 19 octobre 2024 à Le premier président ou son délégué, Vu les articles L 743-23 et R 743-14

L 743-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), le samedi 19 octobre 2024 à Le premier président ou son délégué, Vu les articles L 743-23 et R 743-14 à

L 743-23 al 1du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), le dimanche 20 avril 2025 à 13h Le premier président ou son délégué, Vu les articles L 743-23 al 1, R