AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00844
6 juillet 2022
6 juillet 2022
455 du code de procédure civile.
Source officiellePage 47 sur 3792
civ3
ECLI:FR:CCASS:2011:C300841
28 juin 2011
28 juin 2011
624 du code de procédure civile ; Attendu que la cassation sur la premier moyen entraîne l'annulation par voie de conséquence des dispositions qui sont critiquées par ce moyen ; PAR CES MOTIFS :
Source officielle