[L] [N] dont la déclaration d'appel était nulle, en application de l'article 625 du code de procédure civile ; 2°) Alors que, subsidiairement, si plusieurs véhicules sont impliqués dans un accident

Flores, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués

A titre principal, vu les articles 126, 618, 625, 631, 1351 du code de procédure civile, L. 131-4 du code de l'organisation judiciaire - dire n'y avoir pas lieu à cassation par voie de conséquence de

nécessaire, ce en application de l'article 625 du code de procédure civile.

L. 625-1 du code de commerce comme l'avait indiqué les premiers juges dans le dispositif de leur décision, ni dans celui de l'article L. 625-4 du même code, dispositions qui dérogent à l'article L. 622

1315, devenu 1353 du code civil et l'article L. 3243-3 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article 1315, devenu 1353, du code civil et l'article L. 3243-3 du code du travail : 11.

Réponse de la Cour Vu les articles 624, 625, 901 et 1033 du code de procédure civile : 8.

2261 et suivants du Code civil, Vu les articles 1er, 85 et 351 du code de procédure civile local, Vu les articles 407 et 409 du même code, Vu les nouvelles pièces versées au débat, - Confirmer le

15 et 16 de la directive susvisée, ensemble les articles 62, 62-2 et suivants du code de procédure pénale.

P..., entraînera par voie de conséquence l'annulation des chefs de l'arrêt limitant son indemnisation, en application de l'article 625 du code de procédure civile ; Mais attendu, d'une part, qu'ayant

700 du code de procédure civile, condamne la soicété Adrexo à payer à M.

625 du code de procédure civile ; 2°/ que constitue un travail effectif au sens de l'article L. 3121-1 du code du travail le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et doit

625 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 10.

Code de procédure civile et l'article 1351 du Code civil ; 2 / que la cassation atteint l'ordonnance de clôture et, par voie de conséquence, tout acte qui lui est indivisible ; que lorsque l'intimé,

civile et, s'agissant du moyen du pourvoi incident, d'une violation des articles 623, 624 et 625 du nouveau Code de procédure civile, ensemble de l'article 351 du Code civil, d'une violation de l'article

L. 624-7 du Code de commerce, sans constater l'existence d'un rapport ne serait-ce qu'oral en première instance, la cour d'appel a violé les articles L. 624-7, L. 625-1, L. 625-8 du Code de commerce,

ayant prononcé le divorce des époux aux torts exclusifs de Monsieur X... entraînera, par voie de conséquence, en application de l'article 625 du Code de procédure civile, la censure de ce chef de l'arrêt

625 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 625, alinéa 2, du code de procédure civile : 11.