Dominique DUBOIS, Juges, Prononcée ce jour par la mise à disposition au Greffe de ce Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article

Dominique DUBOIS, Juges, Prononcée ce jour par la mise à disposition au Greffe de ce Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article

Dans son assignation reprise oralement à l'audience, sauf à substituer l'article R.661-1 du code de commerce à l'article 514-3 du code de procédure civile, la requérante fait valoir l'existence d'un moyen

ARRÊT : prononcé le 20 Octobre 2015, contradictoire et mis à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article

SUR CE, Aux termes de l'article 514-3, alinéa premier du code de procédure civile, « En cas d'appel, le premier président peut être saisi afin d'arrêter l'exécution provisoire de la décision lorsqu'il

665, alinéa 2, du code de procédure pénale ; SUR LA RECEVABILITÉ : Attendu que le demandeur ne justifie pas que ladite requête a été signifiée à toutes les parties intéressées, comme l'exige le troisième

1 de l'article L. 662-8 : " Le tribunal est compétent pour connaître de toute procédure concernant une société qui détient ou contrôle, au sens des articles L. 233-1 et L. 233-3, une société pour laquelle

- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

Ce désistement est intervenu après le dépôt du rapport ; dès lors, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, il doit être constaté par arrêt.

L. 661-6 du code de commerce, ensemble l'article L. 642-12, alinéa 4, du même code ; 3°/ que le juge commet un excès de pouvoir lorsqu'il méconnaît l'étendue de son pouvoir de juger ; que le transfert

sanguine pour satisfaire à l'obligation établie par l'article L. 667 du code de la santé publique et de déclarer que cet article est entaché d'illégalité ; Vu 2°), sous le n° 215243, la requête enregistrée

122, 125 du code de procédure civile, ensemble les articles 46, alinéa 1er, et 148, alinéa 3, de la loi du 25 janvier 1985, dans sa rédaction applicable à la cause ; 5°/ que, selon les articles 81,

En premier lieu, aux termes de l'article 219 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux impositions en litige : " I () / Le taux normal de l'impôt est fixé à 33,1/3 %. () b.

alinéas 2 à 7 des motifs et p 4 alinéa 1er).

L'article 667 alinéa 1 dispose que « la notification est faite sous enveloppe ou pli fermé, soit par la voie postale, soit par la remise de l'acte au destinataire contre émargement ou récépissé.'

L'article 668 du même code prévoit '( ...) la date de la notification par voie postale est à l'égard de celui qui y procède, celle de l'expédition, à l'égard de celui à qui elle est faite, la date de la

de procédure civile, en particulier ses articles 1215, 1216, 640, 669, Vu l'article 700 du code de procédure civile, Vu l'article 700 du code de procédure civile, Vu la jurisprudence, Vu l'entier dossier

[Localité 3] S.E.L.A.R.L.

Aux termes du premier alinéa de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics : " Sont prescrites

de la procédure de liquidation judiciaire le droit fixe prévu à l'article R. 663-18 (...) les dispositions des articles R. 663-22 à R. 663-25 et R. 663-27 lui sont applicables.