une décision rendue en matière de sauvegarde conformément à l'article R. 661-3 alinéa 1 du code de commerce.

700 du code de procédure civile, outre les dépens.

668, 669, 986 et 989 du nouveau Code de procédure civile, que le délai pour le dépôt du mémoire ampliatif ne commence à courir que du jour de la remise ou à défaut du jour de la présentation de la lettre

450 du code de procédure civile.

autorisé à délivrer l'acte à domicile ou, à défaut de domicile connu, à résidence ; qu'il s'ensuit que manque de base légale, au regard des articles 654, 655 et 663 dudit code, l'arrêt qui retient qu'en

Y..., de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la société France média monde, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 463, 668 et 669 du code de

700 du Code de Procédure civile.

Cette décision peut être frappée d’appel dans un délai de DIX JOURS à compter de sa notification (articles L 661-1 et R 661-3 du code de commerce).

Il résulte des dispositions des articles 668 et 669 du code de procédure civile que : La date de la notification par voie postale est, à l'égard de celui qui y procède, celle de l'expédition et, à

Catherine, veuve Z... : Attendu qu'aucun moyen n'est produit ; Sur le pourvoi de la SNCF : Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1382 du Code civil, L. 470 du Code de

, est parfaitement valable dès lors que la date d'expédition, ni la réception effective, ne sont pas contestées, cela en application de l'article 668 du code de procédure civile ; qu'en conséquence, le

700 du code de procédure civile.

à ladite commune moyennant la cession par cette dernière d'une parcelle cadastrée AB 662 ; que, par acte du 14 août 1997, la commune a échangé la parcelle AB 667 contre d'autres terrains appartenant à

l'article L. 651-2, des articles L. 663-1 à L. 663-4 ainsi que les décisions prises sur le fondement de l'article L. 663-1-1 et les jugements qui prononcent la faillite personnelle ou l'interdiction prévue

à l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, R. 1452-6 du même code, dans sa rédaction antérieure au décret n° 2016-660 du 20 mai 2016 et l'article 1351, devenu 1355 du code civil : 9.

804 du code de procédure civile.

code de procédure civile.

700 du code de procédure civile », - condamner Mme [W] [C] au paiement de 3 000 euros, en application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de première instance et