1967 et de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, dénier tout effet à la production effectuée par M.

668 et 670 du code civil, ensemble l'article L. 411-31 du code rural et de la pêche maritime. » 5.

1134 du Code civil ; alors que, d'autre part, il résulte de l'article L. 122-6 du Code du travail, que le salarié a droit à un délai-congé de deux mois lorsqu'il est licencié s'il justifie d'une ancienneté

[L] [T] la somme de 6 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; - rejeté les demandes plus amples ou contraires.

1382 du Code civil ; Attendu que pour rejeter l'action en concurrence déloyale dirigée contre la société Défi France, l'arrêt retient que la dénonciation de la procédure judiciaire en cours à la société

principal, mais est inhérente à la dette, et que, dès lors, en lui en refusant le bénéfice, la cour d'appel a violé l'article 2036 du Code civil ; Attendu qu'en un second moyen, il est encore fait

code de procédure civile.

805 du code de procédure civile).

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à la société Chipie international la somme de 2 500 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour

ouvrants, ne sont pas conformes aux dispositions de l'article 676 du code civil, lequel prescrit des châssis à verre dormant ; ALORS QUE, D'UNE PART, le dispositif de la décision et les motifs tant propres

907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 02 FEVRIER 2026, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour

supprimer les vues droites sur leur propriété en infraction avec l'article 678 du code civil ou à défaut les condamner à réaliser un prolongement du mur de la face ouest jusqu'à l'extrémité sud de la

11 DU DECRET N°66-903 DU 2 DECEMBRE 1966, APPLICABLE EN LA CAUSE, NE DEROGE PAS AU PRINCIPE POSE A L'ARTICLE 546, ALINEA 2, DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ET SELON LEQUEL, EN MATIERE GRACIEUSE,

677 678 et 680 du code de procédure civile et 34 du règlement CE 44/2001 du 22 décembre 2000 ; Mais attendu que l'ordre public procédural français dont le juge de l'exequatur doit assurer le respect

ont fait l'avance sans avoir reçu provision conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile ; Rejette les demandes de M.

La règle posée par l'article 671 du code civil n'a qu'un caractère supplétif à défaut de règlements ou d'usages constants et reconnus.

B... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

678 du Code civil ; qu'en statuant ainsi, sans examiner les pièces produites par les époux Q..., la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 3°/ ET ALORS QUE le propriétaire