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131 297 résultats pour « article 699 du code de procédure »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1re chambre civile

69f19d70cdc6046d47ee2525

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

- condamner Grand [Localité 1] Habitat aux entiers dépens d'instance et d'appel, lesquels seront recouvrés par Maître Sylvain Champloix, avocat aux offres de droit, conformément à l'article 699 du code

Source officielle

Page 47 sur 6565

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CA

1re chambre civile

68d38014ea0d19a4905f1c4b

Appel

23 septembre 2025

23 septembre 2025

[O] : . à lui payer la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, . aux entiers dépens en réservant à la Selas Adida et associés le bénéfice de l'article 699 du code

Source officielle
TJ

8ème chambre 2ème section

6a10a12acdc6046d479af400

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Le CONDAMNER aux entiers dépens de l’instance, lesquels pourront être recouvrés par Maître Lionel BUSSON, Avocat au Barreau de Paris, conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 5

69e0740ecdc6046d47696cc7

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

700 du code de procédure civile ainsi que les dépens dont distraction au profit de la société Grappotte-Benetreau en application de l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc15bd3db21cbdd8f10c

Appel

22 février 2012

22 février 2012

en application de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens en accordant à son avoué le bénéfice de l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

6358cd7bc40aa805a7864b48

Appel

25 octobre 2022

25 octobre 2022

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens incluant les frais d'expertise avec bénéfice des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile au profit de leur conseil, Aux termes

Source officielle
CA

2ème Chambre

6274bc5b2799a9057d5dd01a

Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

699 du code de procédure civile, . à lui payer la somme de 5 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

1ère Chambre

62d79ae771d9f5effbdf2a22

Appel

19 juillet 2022

19 juillet 2022

dans les conditions prévues à l'article 699 du code de procédure civile. » Mme [S] [G] a relevé appel de cette décision par déclaration électronique du 9 novembre 2020, son recours étant limité au

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

60322f5d7780656614a703f9

Appel

29 mars 2018

29 mars 2018

699 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

1re chambre 1re section

6032d98a8151fe4e056b735e

Appel

17 novembre 2017

17 novembre 2017

[N] [R] aux dépens qui pourront être recouvrés dans les conditions prévues à l'article 699 du code de procédure civile, - condamné M.

Source officielle
CA

Chambre civile 1-3

65b36e4b8c0355000835f7c7

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

de l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 6

6312f074ef56904f13d44de5

Appel

2 septembre 2022

2 septembre 2022

qui seront recouverts par Maître Bruno Mathieu, ainsi qu'il est dit à l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

2ème Chambre

63ca42839066fd7c90fc246d

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de première instance et d'appel dont distraction au profit de Maître [V] en application de l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 10

662b43d8fe254500083149ec

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

de l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

3e chambre

65336b78bb40ec8318f31e86

Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

direct, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

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CA

4e Chambre A

6035ac2c3237d9104ae783ab

Appel

17 mars 2016

17 mars 2016

699 du code de procédure civile et à lui payer 5 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

16e chambre

603297e24a96470c807a954b

Appel

21 décembre 2017

21 décembre 2017

offres de droit, pourra en poursuivre directement le recouvrement dans les termes de l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

61634d041c666ce2d9a48e17

Appel

29 juin 2011

29 juin 2011

[M] [R] et Mme [A] [E], avec bénéfice de l'article 699 du code de procédure civile. Par déclaration du 15 juin 2010, Mme [P] [R], M.

Source officielle
CA

Ch civ. 1-4 copropriété

69e06e4ecdc6046d476892f0

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

[D] en tous les dépens, avec bénéfice de distraction au profit de Maître Auchet, avocat constitué, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile. M.

Source officielle
TJ

2ème Chambre Construction

69d6d00ecdc6046d479256d6

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

Condamner in solidum Monsieur [T] [O] et Mademoiselle [M] [Z] aux entiers dépens, distraits au profit de Maître Jean-Yves LEPAUL, Avocat constitué, en application de l’article 699 du Code de Procédure

Source officielle