: 1° Aux allocataires ayant atteint l'âge prévu à l'article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale justifiant de la durée d'assurance, définie au deuxième alinéa de l'article L. 351-1 du code de

La SCI a saisi la cour d'appel de renvoi d'une demande d'annulation de l'article 2 du protocole d'accord du 15 janvier 2015 et de la procédure de saisie immobilière subséquente.

L. 421-1, L. 480-1, L. 480-4, L. 480-5, alinéas 1 et 2, L. 480-7 du Code de l'urbanisme et des articles 6, 8 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, dénaturation des termes du litige, défaut

Mme [L] invoque enfin les articles L 4321-1, L 4321-2, R 4321-1, L 4121-1 et L 4121-2 du code du travail et souligne que l'Association [1] a été défaillante à mettre en 'uvre à son profit les mesures de

[E] [R], à prendre en charge les dépens de première instance et d'appel sans spécialement motiver sa décision sur ce point a violé l'article 696 du code de procédure civile ; 2°/ que seule la partie

[D] aux dépens ainsi qu'à payer 7 000 euros à la société Trilogiq au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Rejeté la demande d'écarter l'exécution provisoire.

1844-7, 2°, du code civil ; 2°/ que M.

civile les sommes de 2 000 francs de dommages-intérêts et de 8 000 francs au titre de l'article 475-1 du Code de procédure pénale ; "aux motifs adoptés que le tribunal a les éléments suffisants pour

[I], la cour d'appel a violé les articles L. 814-3 du code de commerce et 2224 du code civil. » Réponse de la Cour 7.

[D], directeur de la société ; - s'agissant d'une activité purement ludique, les dispositions de l'article L 5421-2 et suivants du code de transport ne s'appliquaient pas ; - les pièces de la procédure

contre personne non dénommée des chefs de faux, usage de faux, recel et escroquerie, a confirmé l'ordonnance rendue par le juge d'instruction constatant la prescription de l'action publique ; Vu l'article

par ailleurs prévu par l'article L 2231-6, que la notification prévue par l'article L 2231-5 peut être effectuée par voie électronique, dès lors que ledit article D 2231-7 dispose que : « le dépôt des

L. 480-7 du code de l'urbanisme, 591, 593, 710 et 711 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté les deux requêtes de Jean-Paul X..., en date des 3 août 2004 et 15 octobre 2004

procédure suivie contre Stéphane X... du chef de blessures involontaires, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

. : Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 222-19 du Code pénal, 2, 5, 591 et 593 du Code de procédure

66 de la Constitution de 1958, 6 et 8 de la Convention européenne de sauvegarde, 10 du protocole additionnel n° 1 à ladite Convention, L. 443-1, L. 480-4, alinéa 1, L. 480-5, alinéas 1 et 2, L. 480-7,

1383-2 du Code civil.

De X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 7 janvier 2003) de l'avoir débouté de sa demande de rappel de salaire fondé sur la violation de la règle "à travail égal, salaire égal" alors, selon le moyen