AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2025:C200497
22 mai 2025
22 mai 2025
[U] et de la société [E] [U] Consulting, a obtenu du président d'un tribunal de commerce, le 7 janvier 2021, une ordonnance sur requête ordonnant, sur le fondement de l'article 145 du code de procédure
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Chambre commerciale
690c3ed11f8a20b910e9fe88
4 novembre 2025
4 novembre 2025
à l'article L. 643-9 du code du commerce ; dit que cette mention tient lieu de convocation ; rappelé au débiteur qu'en vertu de l'article L. 641-9-III du code de commerce il ne peut exercer au cours
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