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112 789 résultats pour « article 7 de la convocation n »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200497

Cassation

22 mai 2025

22 mai 2025

[U] et de la société [E] [U] Consulting, a obtenu du président d'un tribunal de commerce, le 7 janvier 2021, une ordonnance sur requête ordonnant, sur le fondement de l'article 145 du code de procédure

Source officielle

Page 47 sur 5640

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CA

Chambre commerciale

690c3ed11f8a20b910e9fe88

Appel

4 novembre 2025

4 novembre 2025

à l'article L. 643-9 du code du commerce ; dit que cette mention tient lieu de convocation ; rappelé au débiteur qu'en vertu de l'article L. 641-9-III du code de commerce il ne peut exercer au cours

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f07b25cdc6046d47d15db8

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

La société prise en la personne de son représentant légal a été appelée à comparaître en Chambre du Conseil selon convocation remise par le Greffe.

Source officielle
TJ

JLD

69d98e63cdc6046d47d35295

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

26/205 Devant nous, Madame GERAUDIE, magistrate du siège au tribunal judiciaire de Grasse, assistée de Lorna CHANAL, greffière stagiaire en pré-affectation sur poste, Statuant par application des articles

Source officielle
TJ

JLD

6a0e2c78cdc6046d475d080e

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

° 26/300 Devant nous,Madame RAYNAUD, magistrat du siège au tribunal judiciaire de Grasse, assistée de Lorna CHANAL, greffière stagiaire en pré-affectation sur poste, Statuant par application des articles

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2305210_20240521

Administratif

21 mai 2024

21 mai 2024

de capitaine des sapeurs-pompiers professionnels, session 2023, au stade des épreuves d'admission pour le concours interne, en adressant les convocations aux candidats admissibles dans un délai de trois

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2305214_20240521

Administratif

21 mai 2024

21 mai 2024

de capitaine des sapeurs-pompiers professionnels, session 2023, au stade des épreuves de préadmission pour le concours externe, en adressant les convocations aux candidats admissibles dans un délai de

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01025

Cassation

15 mai 2018

15 mai 2018

X..., lequel n'avait pas la qualité de partie au sens de l'article 175 dudit code, et que dès lors, le prévenu ne peut se prévaloir des dispositions de l'article 385 du même code, l'ordonnance de renvoi

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2026:C100034

Cassation

14 janvier 2026

14 janvier 2026

Entre-temps, un arrêt du 26 octobre 2023 a, sur le fondement de l'article 217 du code civil, autorisé M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO00880

Cassation

5 avril 2011

5 avril 2011

Y... confirmait les événements du 7 avril, commentait le film d'enregistrement des faits et précisait avoir convoqué M.

Source officielle
CC

cr

6137262dcd58014677423872

Cassation

21 novembre 2001

21 novembre 2001

121-7, 313-1 et 313-2, 5 du Code pénal, L. 213-1 du Code de la consommation, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, ensemble violation de la règle specilia generalibus

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TA

2ème Chambre

DTA_2005252_20231010

Administratif

10 octobre 2023

10 octobre 2023

intérieur du conseil municipal ; - aucune des commissions installées le 15 juin 2020 ne s'est réunie dans les huit jours suivants, en méconnaissance des dispositions de l'article 7 de ce même règlement

Source officielle
CC

comm

61372247cd580146773fbaaf

Cassation

28 juin 1994

28 juin 1994

Alain Z..., demeurant ... à Brétigny-sur-Orge (Essonne), en cassation d'un arrêt rendu le 7 mai 1992 par la cour d'appel de Rouen (2ème chambre civile), au profit de M.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01946

Cassation

11 juillet 2018

11 juillet 2018

juge des libertés et de la détention rejetant sa demande de mise en liberté ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 27 juin 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01947

Cassation

11 juillet 2018

11 juillet 2018

du juge des libertés et de la détention prorogeant sa détention provisoire ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 27 juin 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG

ECLI:CEDH:001-250471

Admin. suprême

6 mai 2026

6 mai 2026

Non déterminable à partir du texte fourni.

Résumé IA — à vérifier
CA

Avis

CADA:20155735

Appel

7 janvier 2016

7 janvier 2016

de la commission consultative des services publics locaux conformément aux articles L1411-4 et L1413-1 du code général des collectivités territoriales ; 3) les courriers de convocation des membres de

Source officielle
CC

comm

6137220acd580146773f9c13

Cassation

25 janvier 1994

25 janvier 1994

pourvoi principal et du pourvoi incident, pris en leurs deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Orléans, 26 mars 1991) que l'Union de crédit pour le bâtiment (l'UCB) a, par acte notarié du 7

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2009121_20221122

Administratif

22 novembre 2022

22 novembre 2022

du premier président et du procureur général près la cour d'appel de Douai suivie d'un entretien le 7 novembre 2017 l'ayant invitée à réfléchir à un projet de mobilité, une convocation du 13 novembre

Source officielle
TJ

Chambre 0 REFERES

69dd4f0ecdc6046d4720a3a4

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

Localité 4] non comparante, non représentée Monsieur [U] [Z] propriétaire parcelle H662 [Adresse 6] [Localité 4] non comparant, non représenté Monsieur [P] [D] - propriétaire parcelle H655 [Adresse 7]

Source officielle