ont été sanctionnés par les majorations non rémissibles mentionnées au II de l'article 1756 du code général des impôts et les dettes dues en application de l'article 1745 du même code et de l'article

728 du nouveau code de procédure civile, susceptible de suppléer au silence de la décision, étant obervé que l'article 5 du règlement intérieur modifié de la COB ne prévoit pas davantage l'établissement

75-I de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de procédure pénale ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en audience publique : - le

d'un crime ou d'un délit est régie par les dispositions des articles 131-30, 131-30-1 et 131-30-2 du code pénal ".

D'une part, en vertu du deuxième alinéa de l'article 131-30 du code pénal, auquel renvoie l'article L.641-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'interdiction du territoire

Aux termes de l'article L. 721-4 du même code que vise la décision en litige : " L'autorité administrative peut désigner comme pays de renvoi : \ 1° Le pays dont l'étranger a la nationalité, sauf si l'Office

Il soutient que l’arrêté attaqué, en tant qu’il fixe l’Azerbaïdjan comme pays à destination duquel il pourra être éloigné, méconnait les articles L. 721-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers

En deuxième lieu, la décision litigieuse, qui vise notamment la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les articles L.721-3 à L. 721-5 du code de l'entrée

Mme Y...s'oppose au sursis à statuer, invoquant la règle de l'article 4 du code de procédure pénale, lequel dispose : " L'action civile en réparation du dommage causé par l'infraction prévue par l'article

d’un crime ou d’un délit est régie par les dispositions des articles 131-30 et 131-30-2 du code pénal ».

-34, L. 426-4, L. 426-11, L. 435-1, L. 435-4, L. 611-1 (3°), L. 611-3, L. 612-1, L. 612-5, L. 612-12, L. 613-3, L. 711-1, L. 711-2, L. 721-3, L. 721-4, L. 721-6 à L. 721-9, L. 722-1, L. 722-3, L. 722-7

Aux termes de l'article 495-7 du code de procédure pénale : " Pour tous les délits, à l'exception de ceux mentionnés à l'article 495-16 et des délits d'atteintes volontaires et involontaires à l'intégrité

droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l'article L 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Par un mémoire en défense, enregistré le

L'article L. 512-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile invoqué par le requérant a été abrogé et ses dispositions ont été recodifiées aux articles L. 613-3 et L. 613-4 du

-2, du code civil et L. 211-9 du code des assurances. » Réponse de la Cour Vu les articles 2 du code de procédure pénale, 1154, devenu 1343-2, du code civil, L. 211-9 et L. 211-13 du code des assurances

Le président du tribunal a désigné Mme A en application de l'article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

étranger coupable d'un crime ou d'un délit est régie par les dispositions des articles 131-30, 131-30-1 et 131-30-2 du code pénal. ".

En premier lieu, l'arrêté contesté vise notamment l'article L. 721-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'article 131-30 du code pénal et l'article 3 de la convention européenne