1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

son maintien en rétention administrative ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

En quatrième et dernier lieu, aux termes de l'article L. 754-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'un étranger placé ou maintenu en rétention présente une demande

1, L. 741-4; L. 741-5, L. 741-7, L. 743-16, L. 744-1, L. 751-2 à L. 751-4, L. 751-9 et L. 751-10 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile , et en l'espèce : un arrêté préfectoral

500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

Par application de l’article 399 du code de procédure civile, la SARL PECS COTE D'AZUR, qui se désiste de l’ensemble de ses demandes, conservera la charge des dépens de l’instance.

correspondre à du temps de travail effectif ou assimilé au sens de l'article L.212-4 du code du travail, interprétation réduisant de fait le nombre d'heures rémunérées retenues ; que la loi 2005-1579

correspondre à du temps de travail effectif ou assimilé au sens de l'article L.212-4 du code du travail, interprétation réduisant de fait le nombre d'heures rémunérées retenues ; que la loi 2005-1579

en rétention administrative ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 440 euros au bénéfice de Me Djemaoun en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative

500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Considérant qu'aux termes de l'article R. 752-7 du code de commerce : " I. - La demande d'autorisation est accompagnée : / 1° D'un plan indicatif faisant apparaître la surface de vente des commerces ;

En second lieu, aux termes de l'article L. 425-4 du code de l'urbanisme : " Lorsque le projet est soumis à autorisation d'exploitation commerciale au sens de l'article L. 752-1 du code de commerce, le

Au soutien de sa demande d’irrecevabilité, la SARL BSM Restauration se fonde sur l’article 750-1 du code de procédure civile et avance qu’aucune tentative de conciliation n’a précédé la saisine du tribunal

des salariés ; qu'aux termes de l'article L. 752-6 du même code : Lorsqu'elle statue sur l'autorisation d'exploitation commerciale visée à l'article L. 752-1, la commission départementale d'aménagement

L'équité commande d'allouer à la SCI PAL la somme de 1 500 euros par application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

R. 752-6 du code de commerce, lui permettant de présenter un dossier de demande d'aménagement commercial ; Considérant qu'en vertu de l'article R. 752-1 du code de commerce, applicable au projet, les