LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1382 DU CODE CIVIL, 1 ET SUIVANTS DE L'ORDONNANCE 59-76 DU 7 JANVIER 1959

[N] à lui régler la somme de 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner M.

M. et Mme C ont bénéficié, sur le fondement de l'article 199 undecies C du code général des impôts, d'une réduction d'impôt sur le revenu au titre de l'année 2014, à raison d'investissements réalisés dans

700 du nouveau code de procédure civile, et les dépens.

1382 du code civil ; 3 / que M.

ainsi que la somme de 10 000 euros à titre de dommages et intérêts en application des articles 266 et 1382 du code civil, outre la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile

700 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie

L. 3132-29 du code du travail, les articles 4 et 12 du code de procédure civile, ensemble l'article 13 de la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ; Mais attendu, d'abord, qu'exercent

1153, 1382 du Code civil, 1er de l'ordonnance du 7 janvier 1959, 2, 3, 485, 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale : " en ce que l'arrêt attaqué, déclaré

la Banque de tout droit à intérêt au taux légal en violation des dispositions de l'article 1907 du Code civil.

en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 75, 76, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque

450 alinéa 2 du code de procédure civile.

au paiement de 8 000 francs de dommages et intérêts ainsi que de 3 000 francs au titre de l'article 475-1 du Code de procédure pénale ; " aux motifs propres qu'en ce qui concerne la traverse arrière

450 du code de procédure civile.

Enfin aux termes de l'article L. 141-12 du même code : " Les attributions dévolues au maire et au conseil municipal par les dispositions du présent code sont exercées, le cas échéant, par le président

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 29 et 31 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, L. 27 et suivants du code des pensions

° 76-1234 DU 29 DECEMBRE 1976 ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; VU L'ARTICLE

francs ; Aux motifs que devant la Cour, le montant de la demande d'admission a légèrement diminué comme s'élevant désormais à 1. 657. 076, 80 francs, soit 252. 619, 73 euro ; Les titres de recettes