700 du code de procédure civile, - Condamner la même aux entiers dépens.

En application des articles 749 et 473 alinéa 2 du code de procédure civile, l'arrêt sera réputé contradictoire.

L. 7111-3 et L. 7112-1 du code du travail, ensemble des articles 1134 et 1315 du code civil ; 2°/ qu'en tout cas, que si les juges du fond apprécient souverainement la portée et la valeur des éléments

Par application des dispositions de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction

1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016.

L'article 1187 du code civil prévoit en effet que la caducité met fin au contrat et qu'elle peut donner lieu à restitution dans les conditions prévues aux articles 1352 à 1352-9 du même code.

Aux termes de l’article 331 du Code de procédure civile, “un tiers peut être mis en cause aux fins de condamnation par toute partie qui est en droit d’agir contre lui à titre principal.

Confirmation du jugement de première instance condamnant le notaire à verser 174 000 € de dommages et intérêts aux consorts [X] et 3 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile en caus

1103 du code civil (ancien article 1134).

450 du Code de procédure civile.

1343-5 du code civil ; * Réserver l'article 700 du code de procédure civile et les dépens.

450 du code de procédure civile.

Y... était, en fait, dépourvu de tout pouvoir de gestion, ne pouvaient lui faire application de l'article 99 de la loi du 13 juillet 1967 qui sanctionne les fautes de gestion (violation de l'article 99

450 du Code de Procédure Civile.

450 du code de procédure civile.

L. 422-1 et suivants du Code de l'aviation civile et a ainsi violé tant ces textes que l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; 7 ) que, dans son avis du 7 mars 1994, le conseil professionnel, après

; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 222-22 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale

Y... tel qu'il résultait du questionnaire produit aux débats, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil ensemble l'article L. 533-2 du code monétaire et financier ;