700 du code de procédure civile outre les entiers dépens.

Le moyen critique l'arrêt en ce qu'il a dispensé Mme [B] de l'inscription de la condamnation au bulletin n° 2 de son casier judiciaire, alors qu'en application des articles 775-1 et 706-47 du code de procédure

Aux termes des dispositions de l’article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance.

779 et 783 du nouveau Code de procédure civile ; 3 ) qu'en déclarant les conclusions de M.

775 du code de procédure civile ont autorité de la chose jugée les ordonnances statuant sur une exception de procédure, tandis qu'en vertu des dispositions de l'article 73 du même code, constitue une

mention de la condamnation au bulletin n 2 du casier judiciaire et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

touchant à la compétence de la cour d'appel ; AUX MOTIFS QUE sur la compétence matérielle de la cour, aux termes des articles 907 et 771 du code de procédure civile, cette exception de procédure doit

651, 653 et 909 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que le juge ne peut écarter des débats des conclusions déposées avant l'ordonnance de clôture sans préciser les circonstances particulières

R. 625-2 du Code pénal, R. 6 du Code de la route, 460, 513 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Laurent X...coupable des contraventions de blessures

60 et 77-1 du code de procédure pénale ; qu'ainsi que le faisait valoir la défense, aucune de ces deux personnes, pourtant non-inscrites sur les listes d'experts de l'article 157 du code de procédure

Y... et en n'examinant le grief d'adultère du mari invoqué par Mme X... qu'à partir de faits antérieurs à l'ordonnance de non-conciliation, la cour d'appel a violé l'article 242 du nouveau Code de procédure

509, 512, 515, 775-1, 804, 591 et 593 du code de procédure pénale ; 3°) que, conformément à l'article préliminaire du code de procédure pénale et à l'article 6 de la convention de sauvegarde des droits

700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

Réponse de la Cour Vu les articles 774, alinéa 2 et 776, 3°, du code de procédure pénale : 6.

16 et 779 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'il ne résulte ni du dossier de la procédure ni de l'arrêt qu'en réponse à la demande des époux Y... de rejet des débats des conclusions