Pour l'application des articles L. 311-8 et L. 312-1-2 en Polynésie française, les références aux articles L. 212-2, L. 212-3, L. 213-1, L. 213-2 et L. 213-3 du code du patrimoine sont remplacées par la référence à la réglementation localement applicable

Article L562-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 22 > 04

Code des relations entre le public et l'administration

Pour l'application des articles L. 311-8 et L. 312-1-2 en Nouvelle-Calédonie, les références aux articles L. 212-2, L. 212-3, L. 213-1, L. 213-2 et L. 213-3 du code du patrimoine sont remplacées par la référence à la réglementation localement applicable

Article R841-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 58 > 51

Code rural (nouveau)

Ne sont pas applicables à Mayotte : 1° Les articles R. 811-4 à R. 811-93 ; 2° (Abrogé) 3° (Abrogé) 4° (Abrogé) 5° (Abrogé) 6° (Abrogé) 7° Les articles D. 811-183 à D. 811-191 ; 8° Les articles R. 814-33 à R. 814-40 ; 9° Les articles D. 814-44 à D. 814

Article 2

—

d'examiner les demandeurs de pension, au titre du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, est déterminé par référence aux tarifs conventionnels d'honoraires des consultations, cotées C, Cs, CSC ou CNPsy et des visites, cotées V,

Article 49 septies ZZJ

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 72 > 89

Code général des impôts, annexe III

Pour l'application des dispositions des articles 199 ter T, 220 Z ter et 244 quater V du code général des impôts, les établissements de crédit et les sociétés de financement mentionnés au I de l'article 244 quater V précité doivent annexer une déclaration

Article 704

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 19

Code de procédure pénale

prévus par le code des douanes ; 8° Délits prévus par le code de l'urbanisme ; 9° Délits prévus par le code de la consommation ; 10° Délits prévus aux articles L. 106 à L. 109 du code électoral ; 11° (Abrogé) ; 12° Délits prévus par les articles

Article 26

—

Classe III 8 points. Classe IV 10 points. Classe V 12 points. Classe VI 14 points. Classe VII 16 points. Classe VIII 20 points. Classe IX 24 points. Classe X 28 points. Classe XI 32 points. Classe XII 36 points. Classe XIII 44 points.

Article 2

—

-CERTIFICATS D'EXPERTISE COMPTABLE Certificat d'études comptables, dispense des épreuves n° s 8, 9, 12 du DCG. II.

Article 42

—

L133-5-8, Art. L133-5-12, Art. L133-8-3, Art. L531-5, Art. L531-8, Art. L531-8-1 -Code du travail Art. L1271-1 III.

Article 14-1

—

Les autorités compétentes mentionnées au 1° du II de l'article 8 peuvent, le cas échéant en commun, assurer la mise en place de mesures de soutien psychologique à destination des personnes ayant adressé un signalement dans les conditions prévues aux articles

Article 14

—

L171-8, Art. L516-1 A modifié les dispositions suivantes : - Code de commerce Art. L641-13, Art. L643-8, Art.

Article R1111-8-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 29 > 97

Code de la santé publique

premier alinéa de l'article 38 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ne s'applique pas aux traitements de données à caractère personnel ayant pour seul objet le référencement de données prévu aux articles

Article 222-16-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 76

Code pénal

Dans le cas où les crimes et délits prévus par les articles 222-8, 222-10 ou 222-12 sont commis à l'étranger sur une victime mineure résidant habituellement sur le territoire français, la loi française est applicable par dérogation aux dispositions de

Article 61 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 30 > 24

Code général des impôts

Les résultats à déclarer par les copropriétés mentionnées aux articles 8 quater et 8 quinquies sont déterminés dans les conditions prévues pour les exploitants individuels soumis au régime du bénéfice réel, avant déduction respectivement de l'amortissement

Article L5150-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 40 > 57

Code de la santé publique

Les articles L. 125-3, L. 531-1 à L. 531-3-2, L. 533-1 à L. 533-8, L. 535-1 à L. 535-9, L. 536-1 à L. 536-5, L. 536-8 et L. 537-1 du code de l'environnement s'appliquent aux produits mentionnés à l'article L. 5311-1 et aux médicaments vétérinaires mentionnés

Article 333-1.07

—

Marquage et manuel utilisateur des radeaux de la classe V-PRO 1. Les radeaux de sauvetage satisfaisant aux dispositions de la présente partie doivent porter le marquage suivant : "Classe V-PRO".

LEGIARTI000044350078

—

Histoire du droit et des institutions Titulaires 8 4 8 4 Suppléants 8 4 8 4 04 Science politique Titulaires 8 4 8 4 Suppléants 8 4 8 4 II 05 Sciences économiques Titulaires 16 8 16 8 Suppléants 16 8 16 8 06 Sciences de gestion et du

Article 24

—

L133-6-8, Art. L133-6-8-1, Art. L161-1-1 - Code général des impôts, CGI. Art. 50-0 - Code de la sécurité sociale. - Code général des impôts, CGI.

Article 183

—

L5219-8, Art. L2336-5, Art.

Article A421-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 19 > 61

Code des assurances

Les taux des contributions prévues pour l'alimentation du fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages, en application des articles L. 421-8 et R. 421-39, sont fixés comme suit : Contribution forfaitaire des assurés, au titre du a de l'article

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