Aux termes enfin de l’article R. 825-2 du même code : « Le directeur de l’organisme payeur statue sur les recours administratifs mentionnées à l’article R. 825-1, après l’avis de la commission de recours

4 et 5 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code de procédure civile : 17.

Aux termes de l’article L. 822-5 du même code : « Les aides personnelles au logement ne sont dues qu'aux personnes payant un minimum de loyer, compte tenu de leurs ressources et de la valeur en capital

L. 723-1 [lire L. 721-3], L. 832-18 et R. 823-18 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 721-3, L. 823-18 et R. 823-18 du code de commerce, dans leur rédaction applicable en

700 du code de procédure civile ; 6°) de condamner la CAF aux entiers dépens ; 7°) d'ordonner l'exécution provisoire de la décision sur le fondement de l'article 515 du code de procédure civile ;

824 et 825 du code civil et de violation de l'article 455 du code de procédure civile, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de cassation l'appréciation de la cour d'appel qui, n'étant

1134 du Code civil ; Mais attendu que c'est par une interprétation que l'ambiguïté de la clause visée rendait nécessaire que la cour d'appel a estimé que les délais accordés aux associés pour accepter

1134 du Code civil ; alors, d'autre part, que, dans ses conclusions du 18 octobre 1996, Mme Z... avait ramené sa demande de commission totale à la somme de 6 219 francs "dans la mesure où la commission

414, 751, 755 du nouveau Code de procédure civile, 966, 969, 977, alinéa 3, de l'ancien Code de procédure civile, 823 du Code civil et 5, alinéa 2, de la loi du 31 décembre 1971 ; 2 ) qu'en affirmant

700 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que la Trésorerie générale du Cher sollicite sur le fondement de ce texte, l'allocation d'une somme de 10 000 francs ; Mais attendu qu'il n'y a

En premier lieu, aux termes de l'article L. 821-1 du code de la construction et de l'habitation : " Les aides personnelles au logement () sont régies par le présent livre. / Les aides personnelles au logement

-Sur la demande de suppression du délai de l'article L412-1 du code des procédures civiles d'exécution : Il résulte de l’article L412-1 du code des procédures civiles d’exécution que l'expulsion d’un

937 du code de procédure civile, les parties ont été convoquées à l'audience.

L'article 514 du Code de procédure civile, dans sa rédaction issue de l'article 3 du décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 applicable aux instances introduites après le 1er janvier 2020 prévoit que les

En vertu des dispositions combinées des articles L. 812-1, L. 821-1, L. 823-9, L. 825-3, R. 825-2 et R. 825-3 du code de la construction et de l'habitation ainsi que des articles L. 553-2 et R. 142-1 du

Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 1er, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de

L. 821-2 du Code de la sécurité sociale, l'allocation aux adultes handicapés est également versée à toute personne dont l'incapacité permanente n'atteint pas le pourcentage fixé par l'article D. 921-2

Aux termes des dispositions de l'article L. 825-2 du même code : " Les contestations des décisions prises en matière d'aides personnelles au logement () doivent faire l'objet d'un recours administratif