3, a mis à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 1 500 euros à la SAS Tregoat au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et, par son article 4, a rejeté le surplus des

450 du code de procédure civile

524 du code de procédure civile .

Vu l'ordonnance rendue le 15 juin 2022 par le Président de la 1ère Chambre civile au visa des articles 762, 902, 904-1, 907, 908, 909, 910 et 911-2 du code de procédure civile, ayant notamment pour objet

906-3, 914-3 et 914-4 du code de procédure civile, que soient dites et jugées irrecevables les conclusions d'incident déposées par M.

700 du code de procédure civile.

Le I de l'article L. 912-1 du même code, dans sa rédaction issue de la loi du 23 décembre 2013, dispose que : " Les accords professionnels ou interprofessionnels mentionnés à l'article L. 911-1 peuvent

et d'appel, avec bénéfice de l'article 699 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

Elle réclame le paiement de la somme de 1000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

c. de l’article 111 du code général des impôts. 19.

La cour relève que selon l'article 916 du code de procédure civile, les ordonnances du conseiller à la mise en état peuvent être déférées par requête à la cour.

La cour relève que selon l'article 916 du code de procédure civile, les ordonnances du conseiller à la mise en état peuvent être déférées par requête à la cour.

700 du nouveau Code de procédure civile ainsi qu'à supporter les dépens.

700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

503 du code de procédure civile.