700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la

En application des articles 957 et 965 du code de procédure civile Greffier lors des débats : Manon BOURDARIAS.

En application des articles 957 et 965 du code de procédure civile Greffier lors des débats : Manon BOURDARIAS.

450 du code de procédure civile

1103 du code civil ; Réponse de la Cour 5.

16 du nouveau Code de procédure civile ; et d'autre part, que l'article 811 du nouveau Code de procédure civile ne subordonne pas les pouvoirs du président du tribunal de grande instance à l'absence de

, Vu les dispositions de l'article 1353 du code civil, Vu les dispositions de l'article 14 de la loi du 10 juillet 1965, Vu les dispositions de l'article 1242 du code civil, Vu les pièces versées

700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

950 du code de procédure civile.

950 du code de procédure civile.

4 et 12 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 954 du même Code, alors que, d'autre part, en énonçant que la cour d'appel liée par les conclusions des parties ne peut statuer hors des

que leur numérotation ne sont pas indiquées au sein des écritures et ce en violation de l'article 954 du Code de procédure civile.

application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.

4 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile.

954 du code de procédure civile ; III - Sur les autres demandes Les dispositions du jugement relatives aux dépens et aux indemnités de procédure seront infirmés ; En cause d'appel, la société

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile