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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_22PA05247_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
En second lieu, aux termes de l'article L. 1226-10 du code du travail : " Lorsque le salarié victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle est déclaré inapte par le médecin du travail
Source officielleChambre Sociale
672db9422ad607032dc4beff
4 juillet 2024
4 juillet 2024
En vertu de l'article L. 1226-10 du code du travail, lorsque le salarié victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle est déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre l'emploi
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO10047
20 janvier 2021
20 janvier 2021
L. 2326-1 du code du travail), il n'en est pas moins constant que, comme le relève l'intimé lui-même en page 10 de ses conclusions en cause d'appel, l'absence de délégués du personnel dans l'entreprise
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10529
22 mai 2019
22 mai 2019
L. 1226-10 du code du travail, dans sa rédaction applicable en la cause.
Source officielle17e Chambre
60373bcc5659011796ac3e47
19 mai 2015
19 mai 2015
L 1226. 10 du code du travail ; Attendu que s'il est exact que Monsieur [J] a fait le 22 décembre 2011 une déclaration de maladie professionnelle non signée de son employeur mais dont celui-ci lui
Source officielle9e Chambre C
6162fa8a687317f24325aeda
18 avril 2012
18 avril 2012
L 1226-15 du code du travail.
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
6036e36cdbcb56810c395b7b
3 juillet 2015
3 juillet 2015
En application de l'article L. 1226-10 du code du travail, l'employeur devait proposer à Mme [E] déclaré inapte à la suite d'un accident du travail un autre emploi approprié à ses capacités prenant en
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00520
25 mars 2015
25 mars 2015
L. 1226-13 du Code du travail.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO02652
12 décembre 2012
12 décembre 2012
, aux termes de l'article L 1226-4 du code du travail, à l'issue de la période d'un mois dont dispose l'employeur pour reclasser le salarié déclaré inapte -comme l'article L 1226-10 lui en fait obligation
Source officielleChambre sociale
61635ddc683f470e3416dbf4
25 novembre 2010
25 novembre 2010
Sur la procédure de licenciement : Conformément aux dispositions de l'article L. 1226-10 du Code du travail, il appartient à l'employeur, dans le cadre d'une inaptitude d'origine professionnelle de
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10229
4 mars 2020
4 mars 2020
AUX MOTIFS QUE « Sur le licenciement : Aux termes de l'article L. 1226-10 du code du travail, lorsque à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à un accident du travail ou
Source officielleChambre sociale
652a30667ed1ea8318112455
12 octobre 2023
12 octobre 2023
Sur le licenciement : L'article L. 1226-10 du code du travail dispose que lorsque le salarié victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle est déclaré inapte par le médecin du travail
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
5fd9960773043a87d39cef36
8 janvier 2020
8 janvier 2020
[X] [U] demande à la cour, au visa des articles L.1132-1,L. 1226-2,L.1226-10 et L.1226-15 du code du travail, de : -Dire que l'employeur ne justifie pas être valablement déchargé de l'obligation d'organiser
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO10376
21 avril 2017
21 avril 2017
1315 du code civil et L. 1226-10 du code du travail ; 4°) ALORS QUE, en toute hypothèse, la recherche par l'employeur de la possibilité de reclasser le salarié devenu inapte à son poste doit être
Source officielleChambre Sociale
6274bd662799a9057d5dd2b3
5 mai 2022
5 mai 2022
MOTIFS DE LA DÉCISION En application de l'article L. 1226-10 du code du travail, lorsque le salarié victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle est déclaré inapte par le médecin
Source officielleChambre Sociale
642fb7b9cece1704f5747a2b
6 avril 2023
6 avril 2023
Selon l'article L. 1226-10 du code du travail, lorsque le salarié victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle est déclaré inapte par le médecin du travail, en application de l'article
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO10379
21 avril 2017
21 avril 2017
1315 du code civil et L. 1226-10 du code du travail ; 4°) ALORS QUE, en toute hypothèse, la recherche par l'employeur de la possibilité de reclasser le salarié devenu inapte à son poste doit être
Source officielleChambre sociale 4-5
6a0fe46fcdc6046d4786cc23
21 mai 2026
21 mai 2026
Aux termes de l'article L. 1226-10 du code du travail, lorsque le salarié victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle est déclaré inapte par le médecin du travail, en application
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO11048
25 novembre 2020
25 novembre 2020
L. 1226-10 et L. 1226-12 du code du travail, dans leur rédaction applicable au litige, ensemble l'article 1315 devenu l'article 1353 du code civil ; Alors 2°) que l'avis du médecin du travail déclarant
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO02239
30 novembre 2010
30 novembre 2010
L. 122-24-4 et L. 122-14-3 devenus les articles L. 1226-2 à L. 1226-4 du code du travail et l'article L. 1232-1 du même code ; Mais attendu que la cour d'appel a, par motifs propres et adoptés, constaté
Source officiellePage 47 sur 1287