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43 487 résultats pour « article L 123-22 du Code de Commerce »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 5 - Chambre 6

6629f36bdc6faf000958897d

Appel

24 avril 2024

24 avril 2024

disant agir en qualité d'ayants droit de Monsieur [TM] [WF], décédé le [Date décès 120] 2012, 2) Sur l'appel principal : - Sur les fins de non-recevoir : Vu l'article 122 du code de procédure

Source officielle

Page 47 sur 2175

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO00497

Cassation

11 mars 2009

11 mars 2009

X..., la cour d'appel a violé les articles L. 121-1 et L. 122-40 du code du travail ; 4°/ que les personnes physiques immatriculées au registre du commerce et des sociétés sont présumées ne pas être

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69eb4797cdc6046d475d8fc0

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

La société SUEZ ORGANIQUE demande au Tribunal de Vu les dispositions des articles 1231-1 et 1240 du code civil ; Vu les dispositions des articles L. 541-2 et L. 541-7 du code de l'environnement ; Vu les

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00332

Cassation

5 avril 2023

5 avril 2023

L. 1233-3, L. 1233-65 et L. 1233-67 du code du travail ; 2°/ qu'en vertu de l'article L. 1235-2 du code du travail, les motifs énoncés dans la lettre de licenciement prévue aux articles L. 1232-6,

Source officielle
CA

Ch. civile et commerciale

63ca432a9066fd7c90fc289f

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

Par jugement en date du 15 novembre 2021, le tribunal de commerce de Rouen a : Vu les articles L341-2 et L.341-3 du code de la consommation, - débouté la Banque CIC Nord Ouest de l'ensemble de ses

Source officielle
TCOM

6ème chambre

69e83d78cdc6046d47164f01

Commerce

5 février 2025

5 février 2025

Par conclusions récapitulatives déposées à l'audience de mise en l'état du 27 février 2024, Steam'O demande à ce tribunal de : Vu les articles 1186 et 1168 du code civil, Vu les articles 1226 et 1231

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

66ff85d9a4ff9ec259c0997e

Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

en application de l'article R.1234-2 du code du travail.

Source officielle
CC

cr

61372694cd58014677426b9e

Cassation

15 juin 2005

15 juin 2005

L.123-13 du Code de commerce et, partant, un écrit qui a pour objet ou peut avoir pour effet d'établir la preuve d'un droit ou d'un fait ayant des conséquences juridiques au sens de l'article 441-1 du

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21NC03307_20241212

Admin. Appel

12 décembre 2024

12 décembre 2024

L. 122-1 ou à l'article L. 122-4, ainsi que l'avis de l'autorité environnementale mentionné au III de l'article L. 122-1 et à l'article L. 122-7 du présent code ou à l'article L. 104-6 du code de l'urbanisme

Source officielle
TA

8ème Chambre

DTA_2000955_20230414

Administratif

14 avril 2023

14 avril 2023

l'article L. 123-6, de la commune, et des personnes publiques associées mentionnées aux I et III de l'article L. 121-4. () ". 12.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd17bd3db21cbdd923d6

Appel

17 mars 2015

17 mars 2015

L. 3245-1 du code du travail, l'action en paiement ou en répétition de salaire se prescrit par cinq ans (ancien article L. 143-14 du code) ; Que par ailleurs, l'ancien article L. 621-125 du code de

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

69fc20fccdc6046d47e112fa

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

L'article L.1235-7-1 du code du travail dispose notamment que l'accord collectif mentionné à l'article L.1233-24-1, le document élaboré par l'employeur mentionné à l'article L.1233-24-4, le contenu du

Source officielle
CA

2ème Chambre

627df9000d41e0057d43e503

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

A l'issue des débats, le Président a annoncé que la décision serait rendue par mise à disposition au greffe le 12 Mai 2022, en application du deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

Source officielle
CA

Chambre commerciale

65376130974d258318455255

Appel

23 octobre 2023

23 octobre 2023

Elle considère que l'intitulé du titre et du chapitre de l'article 34 du code de procédure civile, et du chapitre de l'article L. 311-1 du code de l'organisation judiciaire ne laissent donc place à aucun

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21LY00032_20220630

Admin. Appel

30 juin 2022

30 juin 2022

à la présente procédure comprend les mêmes pièces que celles prévues à l'article L. 123-12.

Source officielle
TJ

4ème Chambre

6a0e2315cdc6046d475c4ed2

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

Il sera observé que l'article 127-1 du code de procédure civile a été abrogé par le Décret n°2025-660 du 18 juillet 2025 .

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21MA01508_20221201

Admin. Appel

1 décembre 2022

1 décembre 2022

L. 1231-1 du code des transports.

Source officielle
CA

Chambre sociale

69eafdfacdc6046d475781c8

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

Elle observe que les dispositions de l'article L.1235-3 du code du travail pourraient être opposées à M.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a0e0a9cdc6046d47dca0dc

Commerce

24 janvier 2025

24 janvier 2025

515 et 700 du code de procédure civile, Vu les articles L.653-3 à L.653-11 du code de commerce, Vu les articles L.L.123-12 et R.123-173 du code de commerce, Constater que Monsieur [J] [L] [Q] a commis

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69ef1a26cdc6046d47afd10a

Commerce

24 avril 2026

24 avril 2026

La demande au titre des pertes d'exploitation se heurte à l'article 1231-3 du Code civil.

Source officielle