articles L. 1471-1 alinéa 2 et L. 1235-7 du code du travail.

Le premier alinéa de l'article L. 1232-2 du code du travail dispose que : " L'employeur qui envisage de licencier un salarié le convoque, avant toute décision, à un entretien préalable " et l'article L

2/15ème de mois du même salaire de référence par année d'ancienneté au-delà de 10 ans en application des dispositions de l'article R 1234-2 du code du travail.

Selon l'article L.1234-8, alinéa 2, du code de travail, la période de suspension du contrat de travail n'entre pas en compte pour la détermination de la durée de l'ancienneté.

en application de l'article L. 122. 14. 4 du Code du Travail » ; ALORS, D'UNE PART, QUE lorsque les dispositions de l'article L. 122-12, alinéa 2, devenu l'article L. 1224-1 du Code du travail sont

L. 1233-4 du Code du travail ; 2.

à l'article L. 241-13 III du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 sont celles excédant la durée légale de travail ou la durée de travail instituée

des dispositions de l'article L. 212-4-13 devenu L. 3123-33 du code du travail, ce dernier contrat ne précise pas les périodes de travail ni la répartition des heures de travail à l'intérieur de ces périodes

En vertu de l'article L 1235-3 du code du travail, si le licenciement survient pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse, et si l'une des parties refuse la réintégration, le juge octroie au salarié

visées à l'article L. 241-13 III du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 sont celles excédant la durée légale de travail ou la durée de travail instituée

L. 3121-27 du code du travail, ou de la durée considérée comme équivalente.

l'article L.1236-8 du code du travail relatives au contrat de chantier, pour le licencier.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

L'indemnité de licenciement, déterminée en application de l'article L. 1234-9 du code du travail et des article R. 1234-1 et 1234-2 du code du travail doit être fixée à 6 693,94 euros. 3) sur l'indemnité

Elles ne font obstacle ni aux délais de prescription plus courts prévus par le présent code et notamment ceux prévus aux articles L. 1233-67, L. 1234-20, L. 1235-7, L. 1237-14 et L. 1237-19-8, ni à l'application

L. 1232-6 du code du travail, le juge a l'obligation d'examiner l'ensemble des griefs énoncés dans la lettre de licenciement ; que ce n'est que dans l'hypothèse où l'employeur énonce dans la lettre de

Il résulte de l'article L.1233-16 du code du travail que la lettre de licenciement comporte l'énoncé des motifs économiques invoqués par l'employeur.

Le caractère non sérieusement contestable de l'obligation n'est pas établi en application des dispositions de l’article 1231-5 du code civil ; par suite, il n’y a pas lieu à référé sur ce point.