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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 4-6
64a8fef003029105dbedbf23
7 juillet 2023
7 juillet 2023
Réponse de la cour : La rupture d'un contrat requalifié en contrat de travail à durée indéterminée, intervenue en dehors des prescriptions édictées par les articles L.1232-6 et L.1232-2 du code du travail
Source officielle8ème Ch Prud'homale
697afc3ccdc6046d47104979
28 janvier 2026
28 janvier 2026
- Sur l'indemnité de préavis : L'article L.1234-5 du code du travail prévoit que lorsque le salarié n'exécute pas le préavis, il a droit, sauf s'il a commis une faute grave, à une indemnité compensatrice
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
603709472b0ea4a3eafa217e
22 juin 2015
22 juin 2015
de l'article L.1222-7 du code du travail, la seule diminution du nombre d'heures stipulé au contrat de travail en application d'un accord de réduction de la durée du travail ne constitue pas une modification
Source officielleCour d'Appel
6253ccd5bd3db21cbdd91697
26 mai 2014
26 mai 2014
à la suite de son licenciement et ce dans la limite de 6 mois d'indemnités de chômage, sur le fondement de l'article L. 1234-5 du code du travail. Les autres demandes étaient rejetées.
Source officielle11e chambre
627df99d0d41e0057d43e843
12 mai 2022
12 mai 2022
L. 1235-3 du code du travail, les déclarer contraires aux dispositions de l'article 24 de 1a Charte sociale européenne et de l'article 10 de la convention 158 de l'OIT.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE
67ee1b211dad834a969e48f8
1 avril 2025
1 avril 2025
Sur l'indemnité compensatrice de préavis En application des dispositions de l'article L.1234-5 du code du travail, le salarié qui n'est pas licencié pour faute grave peut prétendre au payement d'une
Source officielleCh. Sociale -Section A
62848fe6498a54057d102db6
17 mai 2022
17 mai 2022
Elles ne font obstacle ni aux délais de prescriptions plus courts prévus par le présent code et notamment ceux prévus aux articles L. 1233-67, L. 1234-20, L. 1235-7, L. 1237-14 et L. 1237-19-10, ni à l'application
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10504
11 avril 2018
11 avril 2018
L 1224-1du Code du Travail L 1224-1du Code du Travail.
Source officielleChambre Prud'homale
680c6bda8eda960fba78b2d1
24 avril 2025
24 avril 2025
Il résulte des articles L.1234-1 et L.1234-9 du code du travail que, lorsque le licenciement est motivé par une faute grave, le salarié n'a droit ni à un préavis ni à une indemnité de licenciement.
Source officielle21e chambre
633fc3b6e633183e2ee17d61
6 octobre 2022
6 octobre 2022
Le salarié a droit, ensuite, au paiement d'une indemnité compensatrice de préavis, qui, conformément à l'article L. 1234-5 du code du travail, doit correspondre à la rémunération brute qu'il aurait perçue
Source officielle2e chambre sociale
6971ff54cdc6046d473aa5b7
21 janvier 2026
21 janvier 2026
article L 1235-3-1 du code du travail) - 15 000 euros au titre de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail sur le fondement de l'article L 1222-1 du code du travail
Source officielle15e chambre
6364bc41e405357f749ead1e
3 novembre 2022
3 novembre 2022
En application de l'article L. 1234-5 du code du travail, l'indemnité compensatrice de préavis correspond aux salaires et avantages qu'aurait perçus le salarié s'il avait travaillé pendant cette période
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
651d031efe8d588318c1af38
3 octobre 2023
3 octobre 2023
Aux termes de l'article L.1234-5 du code du travail, lorsque le salarié n'exécute pas son préavis il a droit sauf s'il a commis une faute grave, à une indemnité compensatrice de préavis.
Source officielle4eme Chambre Section 2
678b43a8c6ad78dd9cf0d40e
17 janvier 2025
17 janvier 2025
Sur les indemnités faisant suite à la rupture: Selon l'article L.1234-5 du code du travail, le salarié peut prétendre à une indemnité compensatrice de préavis correspondant à la rémunération qu'il
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10042
15 janvier 2020
15 janvier 2020
à l'article L.1222-1 du code du travail, le contrat de travail est exécuté de bonne foi ; qu'en l'espèce, M.
Source officielle8ème Ch Prud'homale
6791dcd0de5aa0323224daa8
22 janvier 2025
22 janvier 2025
Selon l'article L.8221-5 du code du travail en sa rédaction applicable au présent litige, est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié le fait pour tout employeur : 1° Soit de se soustraire
Source officielle8ème Ch Prud'homale
62760cd1593736057d78aaa7
6 mai 2022
6 mai 2022
Elles ne font obstacle ni aux délais de prescription plus courts prévus par le présent code et notamment ceux prévus aux articles L. 1233-67, L. 1234-20, L. 1235-7 et L. 1237-14, ni à l'application du
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00012
10 janvier 2018
10 janvier 2018
cour d'appel a violé les articles L. 1232-1, L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9 du code du travail, ensemble l'article 1315 du code civil ; 2°) ALORS QUE constitue une faute grave le fait pour un salarié
Source officielle4eme Chambre Section 2
67947fc48ab253a8400fb163
24 janvier 2025
24 janvier 2025
Au titre de l'indemnité pour licenciement nul, conformément à l'article L. 1235-3-1 du code du travail, l'article L. 1235-3 n'est pas applicable lorsqu'il est constaté que le licenciement est entaché par
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
63b7cc996b63637c907b791a
5 janvier 2023
5 janvier 2023
Suivant les dispositions de l'article L.3122-5 du code du travail, ' Le salarié est considéré comme travailleur de nuit dès lors que : 1° Soit il accomplit, au moins deux fois par semaine, selon son horaire
Source officiellePage 47 sur 2819