par l'article L. 3141-5 du code du travail, ce n'est que pour la détermination de la durée du congé, aucune disposition légale ne prévoyant l'assimilation de cette suspension à du travail effectif pour

est bien fondé à réclamer les indemnisations prévues en ce cas, en ce compris l'indemnisation prévue à l'article L. 1235-3-1 du code du travail qui doit être lu comme le licenciement d'un salarié protégé

L. 1235-3 al.3 du code du travail, En conséquence, - débouter M.

MOTIFS DE L'ARRÊT ' sur le licenciement * sur la faute grave L'article L. 1232-1 du code du travail dispose que tout licenciement pour motif personnel est justifié par une cause réelle et sérieuse

l'Association Epitech à payer à Monsieur [X] la somme de 1000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

, -Condamner la société EURASIA BANCEL à verser à Monsieur [V] la somme de 1.200 € en application de l'article 700 du code de procédure civile, -Condamner la société EURASIA BANCEL aux entiers dépens

Sur la rupture du contrat de travail Sur le non-respect de la procédure : La lettre de convocation à l'entretien préalable en violation des dispositions de l'article L. 1233-13 du Code du Travail

Monsieur [G], par écritures visées par le greffier et soutenues oralement, demande à la cour, au visa des articles R. 1455-5 et suivants du code du travail, de : - Infirmer l'ordonnance rendue en référé

Sur les conséquences du licenciement nul -Sur la demande de dommages et intérêts pour licenciement nul Aux termes de l'article L.1235-3-1 du code du travail, l'article L.1235-3 n'est pas applicable

Monsieur [L] [C] sollicite en outre condamnation du cabinet [A] [V] & [5] sur le fondement du travail dissimulé prévu aux articles L 8221-5 et L 8223-1 du Code du travail, pour avoir volontairement omis

L. 1235-3 du code du travail dans sa version en vigueur au jour du licenciement.

En application des dispositions des articles L. 2323-31 et L.1233.-30 et suivants du code du travail, le comité d'entreprise, assisté par le cabinet Syndex, tout au long de la procédure, a été informé

SUR CE, Selon l'article L. 1235-1 du code du travail, en cas de litige portant sur le licenciement, le juge, à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure suivie et le caractère réel

L 1235-4 du code du travail, - dire et juger M.

[Y] : - 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile au titre des frais irrépétibles de première instance ; - 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure

du code du travail.

L.1235-3 du code du travail.

Aux termes de l'article L.1237-11 du code du travail, l'employeur et le salarié peuvent convenir en commun des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie.