, devenu 1240 du code civil, L. 4741-1, L. 4221-1, L. 4111-1, R. 4224-1, R. 4224-3, R. 4224-20, R. 4225-1, R. 4323-12, R. 4323-13, R. 4511-1, R. 4512-2 du code du travail, 121-3 et 221-6 du code pénal,

Le contrat liant les parties est un contrat à durée déterminée rentrant dans le cadre des dispositions des articles L 1242-2- 3o et D 1242-1 du code du travail.

L. 1242-1, L. 1242-2, dans sa rédaction alors applicable, et D. 1242-1 du code du travail ; Mais attendu, d'abord, que s'il résulte de la combinaison des articles L. 1242-1, L. 1242-2, L. 1245-1 et D

L'article L. 1233-15 du code du travail ne produit pas d'effet dès lors que le contrat est rompu d'un commun accord ; Subsidiairement : . Le préjudice subi par M. X...doit être minoré ; .

L. 1242-1 et L. 1242-2 du code du travail. » Réponse de la Cour 4.

E... de son ordre de départ, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1234-1, L. 1243-1, L. 3141-13 et D. 3141-15 du code du travail ; 2.

Aux termes de l'article L. 1242-13 du code du travail, 'le contrat de travail est transmis au salarié, au plus tard, dans les deux jours ouvrables suivant l'embauche'. 20.

L. 1245-1 et L. 1242-13 (du code du travail) fixant la remise d'un contrat de travail à durée déterminée dans un délai de 48 heures et la conséquence de ce non-respect, - requalifié les contrats d'accompagnement

- condamner la société « Mômji A » à payer 13 404,60 euros nets au titre de l'indemnité prévue par l'article L. 1243-4 du code du travail pour rupture anticipée abusive et irrégulière du contrat de travail

Selon l'article L. 1245-1 du code du travail, est réputé à durée indéterminée tout contrat de travail conclu en méconnaissance, notamment, des articles L. 1242-1 et L. 1242-2 du code du travail.

au regard des articles L. 1242-3, L. 1245-1, L. 5134-41 et L. 5134-47 du code du travail, alors applicables, ensemble l'article 1134 du code civil ; ALORS, 5°), QUE l'obligation pour l'employeur d'assurer

Aux termes des articles L. 1243-11 et L. 1243-13 du code du travail, le contrat à durée déterminée initial, faute de prévoir les conditions de son renouvellement, ne peut être renouvelé que par soumission

L'article L. 1242-2 du même code précise que 'sous réserve des dispositions de l'article L. 1242-3, un contrat de travail à durée déterminée ne peut être conclu que pour l'exécution d'une tâche précise

L.122-14-3 alinéa 1 (devenu L.1233-2 et L.1235-9) et L.321-1 (devenu L.1233-3) du Code du travail. 3° En tout état de cause QU'il résulte des articles L.122-14-3 et L.321-1 du Code du travail que la

SUR CE, SUR LA REQUALIFICATION DU CONTRAT DE TRAVAIL, Considérant qu'aux termes de l'article L.1242-1 du code du travail, un contrat de travail à durée déterminée, quel que soit son motif, ne peut

En application des articles L. 1234-1 et L. 1234-5 du code du travail et de l'article 9-1 de la convention collective, l'indemnité compensatrice de préavis due à M.

[Y] la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Déboute les autres parties de leurs demandes présentées au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Rappelle

-1 et L. 1321-4 et R. 1321-1 et suivants du code du travail, 1382 (devenu 1240) du code civil, 459, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale. 5.