AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
C.E.S.E.D.A.
646c59fda63ed2d0f8757984
24 janvier 2023
24 janvier 2023
en droit de la décision de placement en rétention): L'article L.141-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile énonce que lorsqu'un étranger fait l'objet d'une décision
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ETRANGERS
6a02b804cdc6046d4770f2a2
30 avril 2026
30 avril 2026
L'article L 141-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que lorsqu'un étranger fait l'objet d'une décision de refus d'entrée en France, de placement en rétention ou
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