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173 422 résultats pour « article L 141-2 du code de l »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

C.E.S.E.D.A.

646c59fda63ed2d0f8757984

Appel

24 janvier 2023

24 janvier 2023

en droit de la décision de placement en rétention): L'article L.141-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile énonce que lorsqu'un étranger fait l'objet d'une décision

Source officielle

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CA

ETRANGERS

6a02b804cdc6046d4770f2a2

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

L'article L 141-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que lorsqu'un étranger fait l'objet d'une décision de refus d'entrée en France, de placement en rétention ou

Source officielle
TA

Vice-président Contentieux sociaux

DTA_2202623_20230628

Administratif

28 juin 2023

28 juin 2023

Cette rémunération, qui ne peut être inférieure à un minimum fixé par décret et évolue comme le salaire minimum de croissance [smic] prévu à l'article L. 141-2 du code du travail, donne lieu au versement

Source officielle
TJ

Juge Libertés Détention

686d895fa2273490db10ff3e

T. Judiciaire

8 juillet 2025

8 juillet 2025

L. 743-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Vu les articles L. 742-1 à L. 743-25 et les articles R. 743-1 à R .743-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et

Source officielle
TJ

Juge Libertés Détention

68e88b383ea43407b9fba1bd

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

L. 743-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Vu les articles L. 742-1 à L. 743-25 et les articles R. 743-1 à R .743-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et

Source officielle
TJ

Juge Libertés Détention

686c37e2dd7001754d6242ac

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

L. 743-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Vu les articles L. 742-1 à L. 743-25 et les articles R. 743-1 à R .743-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et

Source officielle
TJ

Juge Libertés Détention

68644ee50bb2f8a66ca67d34

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

L. 743-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Vu les articles L. 742-1 à L. 743-25 et les articles R. 743-1 à R .743-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et

Source officielle
TJ

Juge Libertés Détention

69778d7dcdc6046d47c6746e

T. Judiciaire

7 janvier 2026

7 janvier 2026

L. 743-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Vu les articles L. 742-1 à L. 743-25 et les articles R. 743-1 à R .743-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et

Source officielle
TJ

Juge Libertés Détention

686843614965b5d9df327819

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

L. 743-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Vu les articles L. 742-1 à L. 743-25 et les articles R. 743-1 à R .743-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et

Source officielle
CA

Rétention Administrative

626cd29abd20aa057d9f36ee

Appel

29 avril 2022

29 avril 2022

Sur la recevabilité de la requête préfectorale : Aux termes de l'article R. 743-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, à peine d'irrecevabilité, la requête est motivée

Source officielle
CA

Rétention Administrative

62cd0ec0e91c8e9fcf07122f

Appel

11 juillet 2022

11 juillet 2022

Sur le moyen de nullité - l'absence d'interprète Aux termes de l'article L 141-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile "Lorsqu'un étranger fait l'objet d'une décision de

Source officielle
CA

Chambre Sociale-Section 3

681061ed623750c90e2d7616

Appel

28 avril 2025

28 avril 2025

MOTIFS DE LA DECISION SUR LE TAUX D'INCAPACITÉ PERMANENTE PARTIELLE : Selon l'alinéa 1 de l'article L434-2 du code de la sécurité sociale, le taux de l'incapacité permanente est déterminé d'après

Source officielle
CA

ETRANGERS

67ef6e1d47c7caf29d4c4f43

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

Sur le moyen tiré de l'irrégularité de la notification des droits en retenue en l'absence d'interprète, L'article L 141-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que

Source officielle
CA

Chambre civile 1-7

67f9f397a6be9c926c7ca96f

Appel

11 avril 2025

11 avril 2025

individualisé du registre prévu par l'article L.744-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu la décision du tribunal correctionnel de Tours en date du 16 décembre 2021

Source officielle
TA

- Etrangers - 15 jours

DTA_2515615_20251003

Administratif

3 octobre 2025

3 octobre 2025

A... » et à l’article L. 141-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, a été méconnu, faute pour elle d’avoir bénéficié de toutes les informations requises, en temps utile et

Source officielle
TA

12ème chambre, éloignement

DTA_2414170_20250124

Administratif

24 janvier 2025

24 janvier 2025

Aux termes de l'article L. 141-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'un étranger fait l'objet d'une mesure () de transfert vers l'Etat responsable de l'examen

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2212010_20230124

Administratif

24 janvier 2023

24 janvier 2023

Aux termes de l'article L. 141-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'un étranger fait l'objet d'une mesure () de transfert vers l'Etat responsable de l'examen

Source officielle
TA

- 96h - Eloignement

DTA_2305422_20230503

Administratif

3 mai 2023

3 mai 2023

4 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013, par écrit et dans une langue qu'il comprend en méconnaissance des dispositions de l'article L. 141-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2211149_20221212

Administratif

12 décembre 2022

12 décembre 2022

Aux termes de l'article L. 141-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'un étranger fait l'objet d'une mesure () de transfert vers l'Etat responsable de l'examen

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2305835_20230718

Administratif

18 juillet 2023

18 juillet 2023

Aux termes de l'article L. 141-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'un étranger fait l'objet d'une mesure () de transfert vers l'Etat responsable de l'examen

Source officielle