Aux termes de l'article L. 142-8 du même code : " Le juge judiciaire connaît des contestations relatives : 1° Au contentieux de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1 ".

En premier lieu, aux termes de l'article R. 323-21 du code rural et de la pêche maritime : " Le préfet examine, à la suite de la déclaration du groupement prévue au premier alinéa de l'article R. 323-19

L 411-2 du code rural et de la pêche maritime, qui constituent une exception au principe posé par l'article L 411-1, d'ordre public, ne s'appliquent pas ; qu'en outre, comme le souligne l'Earl X... frères

Madame Y... la somme de 2000 ä en application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile ; PAR CES MOTIFS C...

L. 212-5 du code du travail (L3121-22 de l'actuel code du travail) et à l'article L. 713-6 du code rural et hors rémunération des temps de pause, d'habillage et de déshabillage versée en application d'une

L. 212-5 du code du travail (L3121-22 de l'actuel code du travail) et à l'article L. 713-6 du code rural et hors rémunération des temps de pause, d'habillage et de déshabillage versée en application d'une

L 145-1 et suivants du code de l'urbanisme'; - le chemin rural à vocation piétonnière [Adresse 5] ne peut être élargi sans mettre en 'uvre la procédure d'expropriation'; - seul le conseil municipal

R 144-10 du Code de la sécurité sociale .

Martin, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité de la procédure suivie devant les premiers juges : Considérant qu'aux termes de l'article R.193 du code des tribunaux administratifs et des cours

code rural.

R. 121-4 du code rural et de la pêche maritime ; - la CDAF a entaché sa décision d'une erreur de droit au regard des articles L. 123-1 et L. 123-4 du code rural et de la pêche maritime car elle n'a

l'article 14-1° du décret du 28 décembre 2010, ne sont applicables qu'aux appels formés à compter du 1er janvier 2011 les dispositions de l'article 11 du décret du 9 décembre 2009, remplaçant l'aliéna

L 411-53 du Code rural et de l'indivisibilité du bail.

Il ajoute que la condition suspensive, liée à l'absence d'exercice de préemption par la SAFER, est réputée non écrite en application de l'article L 145-1 du code rural, et que cette clause ne peut en aucun

de chemins d'exploitation au sens de l'article L. 162-1 du code rural selon lequel 'Les chemins et sentiers d'exploitation sont ceux qui servent exclusivement à la communication entre divers fonds, ou

Les dispositions du présent article valent loi d'aménagement et d'urbanisme au sens de l'article L. 111-1-1 du présent code" et qu'aux termes de l'article L. 111-1-1 dudit code : "Le schéma directeur portant

R. 148-9 du code de la sécurité sociale qui renvoie, sur ce point, aux dispositions de l’article L. 1111-3 du code de la santé publique.

b) La référence à l'article L. 243-7 du code de la sécurité sociale est remplacée par la référence à l'article L. 724-11 du présent code ».