actuels ou de la perte de gains professionnels futurs ; ' fixer le point de départ de la sanction prévue par l'article L. 211-13 du code des assurances au 4 octobre 2011 ; ' réduire dans des proportions

L 211-13 du code des assurances à compter du 14 avril 2012, - condamné in solidum M.

En conséquence il n'y a pas lieu à application des dispositions de l'article L. 211-13 du code des assurances.

Sur le doublement de l’intérêt légal L’article L 211-9 du code des assurances dispose que quelle que soit la nature du dommage, dans le cas où la responsabilité n'est pas contestée et où le dommage a

En prononçant ainsi, alors que le capital versé au titre de l'assurance décès en application de l'article L. 361-1 du code de la sécurité sociale n'indemnise pas les frais d'obsèques, la cour d'appel a

X... au titre de la perte des gains professionnels futurs à la somme de 459 929,52 euros avant déduction de la créance de la caisse primaire d'assurance maladie, soit un solde disponible de 219 841,75

charge, - plus subsidiairement, vu l'article R.211-5 du code des assurances, condamner la Sa Gan Assurances à la relever et garantir de toute condamnation mise à sa charge, - débouter les parties de

L. 211- 9 et L. 211-13 du code des assurances ; Mais attendu que l'arrêt retient exactement qu'en application de l'article L. 211-9 du code des assurances dans sa version antérieure à la loi du 1er

L. 211-9 et L. 211-13 du code des assurances. » Réponse de la Cour 8.

L.211-1 du Code des assurances, visé par les deux parties dans le dispositif de leurs conclusions, dispose en son alinéa 2 : « Les contrats d'assurance couvrant la responsabilité mentionnée au premier

Il sollicite par ailleurs l'application des dispositions de l'article L. 211-13 du code des assurances sur la somme de 267 429, 49 € à compter du 8 décembre 2003, et subsidiairement jusqu'au 27 novembre

16 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 devenu l'article L. 211-13 du code des assurances ; ALORS deuxièmement QUE l'exposante soulignait que la société ERCOS (au droits de laquelle elle vient) et

Réponse de la Cour Vu les articles L. 211-9 et L. 211-13 du code des assurances : 6.

L. 211-8 et suivants du code des assurances, fixe le montant du préjudice corporel de la partie civile, vise tant les articles 2044 et suivants du code civil que la loi du 5 juillet 1985 et comporte la

Sur le doublement des intérêts au taux légal Aux termes de l’article L 211-9 du code des assurances, une offre d’indemnité, comprenant tous les éléments indemnisables du préjudice, doit être faite à la

C) sur le doublement des intérêts au taux légal Aux termes de l’article L 211-9 du code des assurances, une offre d’indemnité, comprenant tous les éléments indemnisables du préjudice, doit être faite

L. 113-8 et R. 211-13 du code des assurances, interprétés à la lumière des directives susvisées. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 113-8 et R. 211-13 du code des assurances, interprétés à

[G] en remboursement des indemnités présentes et à venir mises à sa charge sur le fondement des dispositions de l'article L. 211-1 alinéa 3 du code des assurances, A titre subsidiaire, - la dire bien