R 211-7 du code des procédures civiles d'exécution, ensemble l'article L 211-2 du même code.

L.213-6 du code de l'organisation judiciaire, le juge de l'exécution connaît des difficultés relatives aux titres exécutoires et des contestations qui s'élèvent à l'occasion de l'exécution forcée, même

[I] 1 000 euros au titre des frais visés à l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens. Par déclaration du 18/01/2023, Mme [M] a relevé appel de cette décision.

EXPOSE DU LITIGE Par requête déposée le 26 mai 2025, Mme [W] [D] a saisi le tribunal judiciaire de Lille, spécialement désigné en application de l’article L. 211-16 du code de l’organisation judiciaire

Elle vise les dispositions de l'article L.213-6 du code de l'organisation judiciaire et estime que le bailleur ne pouvait, au soutien de sa demande de retrait de l'enseigne commerciale, se prévaloir des

700 du code de procédure civile.

14 du code civil, la cour d'appel a violé cette disposition par fausse interprétation et refus d'application ; Mais attendu que la cour d'appel a justement rappelé que l'article 14 du code civil, qui

Ils soutiennent que : - la délibération méconnaît les dispositions de l'article R. 213-6 du code de l'urbanisme ; - la délibération méconnaît les dispositions de l'article R. 213-8 du code de l'urbanisme

Sur la demande de condamnation pour saisie abusive Selon le quatrième alinéa de l’article L.213-6 du Code de l’organisation judiciaire, le juge de l'exécution est compétent concernant les demandes relatives

Selon l’article L.211-1 du Code des procédures civiles d'exécution : « tout créancier muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, pour en obtenir le paiement, saisir entre

Sur la demande de condamnation pour saisie abusive Selon le quatrième alinéa de l’article L.213-6 du Code de l’organisation judiciaire, le juge de l'exécution est compétent concernant les demandes relatives

L.213-6 du code de l'organisation judiciaire.

Aux termes de l’article L. 2224-11 du même code : « Les services publics d’eau et d’assainissement sont financièrement gérés comme des services à caractère industriel et commercial ». 6.

MOTIVATION DE LA DECISION Sur la compétence du juge de l’exécution Aux termes des dispositions de l’article L 213-6 alinéa 1er du code de l’organisation judiciaire, «le juge de l'exécution connaît, de

exigible, qu'en application de l'article 511 du code de procédure civile le délai court à compter du jugement contradictoire, que le premier terme échu était le 6 novembre 2014 puis le 6 de chaque mois

Sur la demande de dommages et intérêts L’article L. 213-6 du code de l’organisation judiciaire donne compétence au juge de l’exécution pour connaître des demandes en réparation fondées sur l'exécution

Enfin, l'article R. 213-6 dudit code prévoit que : " () la décision qui ordonne une médiation mentionne l'accord des parties. () ". 3. Dans son mémoire enregistré le 15 juillet 2023, M.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l’exception d’incompétence Aux termes de l’article L. 213-6 du code de l’organisation judiciaire, “ Le juge de l'exécution connaît, de manière exclusive, des difficultés relatives