Vu les articles 606, 607 et 608 du code de procédure civile : 1.

Les griefs ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur le premier moyen proposé pour M.

L. 480-5 et L. 480-7 du Code de l'urbanisme, 609 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué sans statuer à nouveau sur la mesure de démolition

application de l'article 604 du même Code ; Mais attendu que la cour d'appel après avoir relevé que la clause de non-concurrence interdisait à M.

En application de l'article 474 du code de procédure civile, le présent jugement, susceptible d'appel, sera réputé contradictoire.

L. 377-1 du Code de sécurité sociale passible d'une amende de 3 750 euros et qu'en prononçant, dès lors, à l'encontre de Marc X... une double déclaration de culpabilité et une peine de 7 600 euros, la

l’article 514 du Code de Procédure Civile d’Exécution ; - CONDAMNER Monsieur [X] aux entiers dépens. » Par conclusions en réponse n°2 notifiées par RPVA le 7 octobre 2025, [B] [X] sollicite du Tribunal

euros par passagers au titre de l’indemnisation forfaitaire prévue par l’article 7 du Règlement CE - 400 euros par passagers à titre de dommages et intérêts pour défaut d’information prévus à l’article

X... et violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; d'autre part, qu'à l'appui de sa demande de dommages-intérêts sur le seul fondement de l'article 266 du Code civil, Mme X... invoquait le

euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. 7- La société CA Consumer Finance a relevé appel de ce jugement le 12 mai 2025.

605 du Code civil mais en aucun cas de l'article 606 du même Code, la Cour d'appel a violé ces deux textes ; 2°) ALORS QU'en toute hypothèse, la contradiction de motifs équivaut à un défaut de motif

1967, 1231-6, 1231-7 et 1343-2 du code civil aux fins de voir : Condamner M.

Q... la somme de 600 euros, en application des dispositions de l'article 7 du règlement n° 261/2004, alors : « 1°/ que le transporteur aérien est exonéré de son obligation d'indemnisation des passagers

Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1719 du Code civil ; Attendu que le bailleur est obligé, par la nature du contrat

fondement des articles 1240 et 1241 du code civil.

Pour déclarer irrecevable le mémoire, l'arrêt attaqué énonce, après avoir rappelé les termes de l'article 198 du code de procédure pénale, que le conseil de M.

euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre aux entiers dépens.

L. 626-21 du Code de commerce, applicable sur renvoi de l'article L. 631-19 l du Code de commerce.