11 du code de procédure civile, ordonner aux sociétés intimées la production de leurs DADS entre 1977 et 1993, - vu l'article 138 du même code, ordonner à la CCCP la production des DADS des sociétés

L.3253-6 et suivants du code du travail, ' Dire et juger que l'indemnité éventuellement allouée au titre de l'article 700 du code de procédure civile n'a pas la nature de créance salariale, ' Dire et

L 622-28 du code de commerce, le cours des intérêts.

L.3253-6 du Code du travail, que le paiement d'un article 700 du CPC n'entre pas dans le champ d'application de la garantie de l'AGS CGEA IDF EST, - Constater, vu les dispositions de l'article L.622

L.3253-6, L.3253-8 et suivants du code du travail que dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles L.3253-15, L.3253-19 à 21 et L.3253-17 du code du travail.

dont l'article L. 3253-8 dudit code, les astreintes, dommages et intérêts, indemnités mettant en 'uvre la responsabilité de droit commun de l'employeur ou article 700 du code de procédure civile et dépens

[T] du surplus de ces demandes, - constater que l'exécution est de droit à titre provisoire sur les créances salariales selon l'article R.1454-28 du code du travail, - dit que la présente décision est

Sur les intérêts et leur capitalisation : Conformément aux dispositions de l'article L.622-28 du code de commerce, le jugement d'ouverture de la procédure collective arrête le cours des intérêts légaux

Dire et juger qu'en application de l'article L. 622-28 du code de commerce, les intérêts cessent de courir à compter du jour de l'ouverture de la procédure collective.

Aux termes de l article L3123-1 du code du travail : « Est considéré comme salarié à temps partiel le salarié dont la durée du travail est inférieure : 1.

judiciaire de l'employeur a interrompu de plein droit le cours des intérêts et ce, par application de l'article L. 622-28 du code de commerce, Juger que l'indemnité qui serait fixée sur le fondement de

commerce de Nanterre a, par jugement du 31 mars 2023 prononcé la liquidation judiciaire de la société, ce qui a eu pour effet d'arrêter le cours des intérêts légaux par application des dispositions de l'article

L 622-28 du code de commerce, ces intérêts n'ayant pu courir avant une mise en demeure conformément à l'article 1153 du code civil, - dire que la garantie de l'AGS est limitée conformément aux articles

[R] de sa demande d'intérêts courus au taux légal en application des dispositions de l'article L. 622-28 du code de commerce, - débouter M.

700 du code de procédure civile, - déclarer l'arrêt à intervenir opposable au CGEA, - condamner le CGEA à lui payer la somme de 1000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile

Il n'y a pas non plus lieu à intérêt au taux légal sur les créances indemnitaires à raison de la procédure collective suivie contre la société Wild Trigger par application de l'article L 622-28 du code

Aux termes de l'article L 8223-1 du code du travail, en cas de rupture de la relation de travail, le salarié auquel un employeur a eu recours dans les conditions de l'article L 8122-3 ou en commettant

de plein droit les intérêts par application de l'article L 622-28 du code de commerce, - dire que les créances de salaires à compter du 11 juillet 2019 doivent être exclues de la garantie, les conditions