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12 235 résultats pour « article L 653-8 du code de commerce. »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

6ème Chambre

6285e1026a1876057df5d30d

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

L. 654-15 du code de commerce ; - dit qu'en application des articles L. 128-1 et suivants et R. 128-1 et suivants du code de commerce, cette sanction fera l'objet d'une inscription au fichier national

Source officielle

Page 47 sur 612

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TCOM

1ère chambre

69e77b71cdc6046d4704315b

Commerce

14 janvier 2025

14 janvier 2025

CONDAMNER solidairement la société SAS BOULANGERIE DU CANAL et Monsieur [J] [D] à payer à la SA MOULINS DUMEE, une somme de 1 500,00 euros à titre d'indemnité en vertu de l'article 700 du Code de Procédure

Source officielle
TCOM

AUDIENCE DE DELIBERE

69cf8157cdc6046d47f67d77

Commerce

2 avril 2026

2 avril 2026

[B] [Q], en application des articles L.653-5 et L.653-8 du Code de Commerce, l'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler directement ou indirectement toute entreprise commerciale ou artisanale

Source officielle
CA

8e Chambre C

6034f4d03d987a22d2d8d6f4

Appel

21 juillet 2016

21 juillet 2016

[Z] ès qualités de gérants de droit et de fait suivant assignation délivrée à la demande du mandataire judiciaire le 18 avril 2013 conformément à l'article R 651-2 du code de commerce; ; - les défendeurs

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

6a225f14cdc6046d47389a4a

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

Par un jugement du 12 juillet 2023, le tribunal a statué comme suit : « Dit que la convention objet de la cause n'est pas un bail commercial au sens des articles L145-1 à L145-60 du code de commerce.

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

686dfcb02abc72c5727a02c7

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Sur le fondement de l'article L.651-2 du code de commerce, M.

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69be43abcdc6046d476abf28

Commerce

28 janvier 2026

28 janvier 2026

L.223-42, L.651-2, L.653-3 et L.653-8 du Code de Commerce, Vu la jurisprudence, A titre principal : JUGER que Monsieur [P] [H] et Madame [W] [F] épouse [H] ont commis des fautes de gestion ayant contribué

Source officielle
CA

1ère Chambre

65321a329e4ea48318f5aa1e

Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

En application de l'article 654 du même code, la signification doit être faite à personne.

Source officielle
TJ

Service des référés

6a0b6a90cdc6046d471dc44b

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

L'article 658 du même code dispose : « Dans tous les cas prévus aux articles 655 et 656, le commissaire de justice doit aviser l'intéressé de la signification, le jour même ou au plus tard le premier jour

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO10632

Cassation

19 décembre 2018

19 décembre 2018

Y..., qui ne constituent pas de simples négligences, caractérisent des fautes de gestion au sens de l'article L. 651-3 du code de commerce.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO10091

Cassation

6 mars 2019

6 mars 2019

F... ; aux motifs propres que « il résulte des articles R. 651-2 et R. 653-2 du code de commerce dans leur rédaction antérieure au décret du 12 février 2009, que les dirigeants dont la responsabilité

Source officielle
CC

civ2

613724c5cd580146774183b2

Cassation

5 juillet 2006

5 juillet 2006

653, 654, 659 et 690 du nouveau code de procédure civile ; 2 / qu'aux termes de l'article 659 du nouveau code de procédure civile, lorsque la société n'a plus d'établissement au lieu indiqué comme

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

651fa545c601f083189916b1

Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

civil, Vu les articles 528, 659 et 700 du Code de procédure civile, Vu les pièces versées au débat, (...)

Source officielle
TCOM

.

69f1e214cdc6046d47f3d1b2

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

L. 626-3 du Code de commerce.

Source officielle
TJ

Chambre du JEX

678976c6428384b762e68cba

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Aux termes de l’article 654 du code de procédure civile, la signification doit être faite à personne.

Source officielle
TCOM

AUDIENCE DE DELIBERE

69c121cfcdc6046d47a3c394

Commerce

29 janvier 2026

29 janvier 2026

[L] [T], en application des L.653-5 et L.653-8 du Code de Commerce, l'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler directement ou indirectement toute entreprise commerciale ou artisanale, toute

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00418

Cassation

9 septembre 2020

9 septembre 2020

X... une peine de faillite personnelle pour une durée de dix ans sans tenir compte de sa personnalité et de sa situation personnelle, la cour d'appel a violé l'article L. 653-2 du code de commerce ; Mais

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

69fc2260cdc6046d47e15c9c

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

Sur le soutien abusif et la disproportion du cautionnement : [B] [D] sollicite l'annulation de son engagement en application de l'article L. 650-1 du code de commerce qui dispose : « Lorsqu'une procédure

Source officielle
CA

Chambre commerciale

69427b9f61c46255e175e619

Appel

16 décembre 2025

16 décembre 2025

Par conclusions du 11 février 2025, elles demandent à la cour, au visa des articles 1240, 1302 et suivants du code civil et des articles L. 227-8 et L. 225-251 du code de commerce, de : infirmer le jugement

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01045

Cassation

12 juillet 2017

12 juillet 2017

L. 650-1 du code de commerce et de l'article 1147 du code civil ; Mais attendu, d'une part, que, sous le couvert d'un grief infondé de manque de base légale, le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation

Source officielle