AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
6285e1026a1876057df5d30d
12 mai 2022
12 mai 2022
L. 654-15 du code de commerce ; - dit qu'en application des articles L. 128-1 et suivants et R. 128-1 et suivants du code de commerce, cette sanction fera l'objet d'une inscription au fichier national
Source officiellePage 47 sur 612
1ère chambre
69e77b71cdc6046d4704315b
14 janvier 2025
14 janvier 2025
CONDAMNER solidairement la société SAS BOULANGERIE DU CANAL et Monsieur [J] [D] à payer à la SA MOULINS DUMEE, une somme de 1 500,00 euros à titre d'indemnité en vertu de l'article 700 du Code de Procédure
Source officielle