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8 613 résultats pour « article L. 111-5 du code minier »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

5ème Chambre

DTA_2102818_20240514

Administratif

14 mai 2024

14 mai 2024

dispositions des articles L. 111-11, R. 111-2 et R. 151-34 du code de l'urbanisme.

Source officielle

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TA

5ème Chambre

DTA_2200038_20240516

Administratif

16 mai 2024

16 mai 2024

Article 4 : L'établissement public du Mucem versera à M. B la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C101054

Cassation

14 novembre 2018

14 novembre 2018

118 et 119 du code de procédure civile, ensemble les articles 16 du même code et 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Mais attendu, d'une part,

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2007840_20230502

Administratif

2 mai 2023

2 mai 2023

A avait bénéficié d'avantages occultes constitutifs de revenus distribués au sens des dispositions du 2° du 1 de l'article 109 du code général des impôts et du c) de l'article 111 du même code, imposables

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2106228_20240513

Administratif

13 mai 2024

13 mai 2024

1AU11 du plan local d'urbanisme ; - l'arrêté méconnaît les dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - l'arrêté méconnaît les dispositions de l'article L. 350-3 du code de l'environnement

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccf7bd3db21cbdd91dc9

Appel

20 novembre 2014

20 novembre 2014

SUR QUOI : Il résulte clairement des termes de l'article 113-1 du code de procédure pénale que, lorsque le juge estime utile de l'entendre, le statut de témoin assisté doit être donné à la personne

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

6431065328558704f52e69b9

Appel

7 avril 2023

7 avril 2023

En application de l'article L.3131-1 du code du travail, tout salarié bénéficie d'un repos quotidien de 11 heures consécutives.

Source officielle
CA

Chambre 3 A

652f78c6b053208318995988

Appel

16 octobre 2023

16 octobre 2023

Par dernières écritures notifiées le 8 mars 2023, la société des Roches demande à la cour de : Vu l'article L 111-7 du code des procédures civiles d'exécution, vu l'article L 121-2 du code des procédures

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;GRANDCHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2001:0322JUD003720197

Admin. suprême

22 mars 2001

22 mars 2001

    La requête a été transmise à la Cour le 1 er novembre 1998, date d’entrée en vigueur du Protocole n° 11 à la Convention (article   5   §   2 du Protocole n°   11). 5.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2300115_20231221

Administratif

21 décembre 2023

21 décembre 2023

R. 121-5 du code de l'urbanisme, reprenant l'ancien article R. 146-2 du code, où la construction est autorisée.

Source officielle
TA

1re Section - 3e Chambre

DTA_2400104_20251001

Administratif

1 octobre 2025

1 octobre 2025

En outre, aux termes de l’article 5 de la convention franco-mauricienne du 11 décembre 1980 : « 1.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00535

Cassation

1 juillet 2020

1 juillet 2020

16 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 5.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2015:C200023

Cassation

8 janvier 2015

8 janvier 2015

9, 12 et 13 du décret du 26 novembre 1971, 1317 du code civil et L. 311-2 et L. 111-3-4° du code des procédures civiles d'exécution ; 5°/ qu'à la contestation de Mme X...soulignant que la 32e page de

Source officielle
CA

1ère Chambre

628dca6414cc2751aa86ba1f

Appel

2 mai 2022

2 mai 2022

Pour statuer ainsi, la cour, rappelant les dispositions de l'article 117 du code de procédure civile, a précisé que le président d'une association auquel les statuts ne donnent aucun pouvoir particulier

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2305965_20230629

Administratif

29 juin 2023

29 juin 2023

Et aux termes de l'article L. 222-5 du même code : " Sont pris en charge par le service de l'aide sociale à l'enfance sur décision du président du conseil départemental : () 5° Les majeurs âgés de moins

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2403228_20250519

Administratif

19 mai 2025

19 mai 2025

en droit au sens de l'article L. 424-3 du code de l'urbanisme, quand bien même le numéro de l'article du code de l'urbanisme n'est pas mentionné.

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02265_20251218

Admin. Appel

18 décembre 2025

18 décembre 2025

L. 112-6 du code des relations entre le public et l’administration.

Source officielle
CA

Chambre Sociale-Section 3

69f43c74cdc6046d472dddd8

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

le compte de la CANSSM ' l'assurance maladie des mines, l'ensemble des sommes, en principal et intérêts, qu'elle sera tenue d'avancer sur le fondement des articles L. 452-1 à L. 452-3 du code de la sécurité

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

6a0e9973cdc6046d476583ff

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

[N] [H] [W] la somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; - Condamner la SAS à associé unique Foolish Minds aux entiers dépens de l'instance,

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2012:C200891

Cassation

31 mai 2012

31 mai 2012

auto 82 aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Midi auto 82 ; la condamne à payer à l'URSSAF du Tarn-et-Garonne la somme de 2 500 euros ; Ainsi

Source officielle