L. 111-2 et L. 111-3 du code des procédures civiles d'exécution, ensemble les articles 1441-4 ancien et 1565 nouveau du code de procédure civile ; 2°/ qu'une transaction homologuée par le juge l'est

LS..., domiciliée [...] , 110°/ à Mme IS... LS..., domiciliée [...] , 111°/ à Mme NS... DG..., domiciliée [...] , 112°/ à Mme U... VHK... KKU... PI..., 113°/ à Mme Q... ON..., 114°/ à Mme IU...

de l'organisation judiciaire et notamment son article L. 111-2 ; Vu le code de procédure pénale et notamment son article 157 ; Vu la loi n° 71-498 du 29 juin 1971, relative aux experts judiciaires ; Vu

L. 122-1 et L. 122-2 du code de l'environnement, en méconnaissance de l'article R. 111-26 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît l'article R. 111-5 du code de l'urbanisme dès lors que les voies d'accès

    Les articles pertinents de la loi n o 1111 sur le service militaire, relatifs à l’obligation de servir, à l’appel sous les drapeaux et aux examens médicaux, prévoient ce qui suit   :

Décision 71-70 L - 23 avril 1971 - Nature juridique de certaines dispositions de l'article 10, alinéa 3, de la loi du 10 juillet 1964 portant réorganisation de la région parisienne et articles 98, dernier

Article 2 : M. C A, demeurant 25 bis, avenue Dassault à Toulouse (31500), est désigné comme expert.

L.1233-4 et D.1233-2-1 du code du travail, mais aussi que le plan comporte toutes les mesures prévues aux articles L.1233-61 à 63 du même code.

Aux termes de l’article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, auquel renvoie l’article L. 554-1 du code de justice administrative : « Le représentant de l'Etat dans le département

de clientèle, a violé l'article 1382 du code civil dans sa rédaction applicable au litige.

54 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réformes de certaines professions judiciaires et juridiques, l'annexe à l'article A. 211-11 du code des assurances ensemble l'article 835 du code de

L. 111-3 du code de l’urbanisme ; - le certificat d’urbanisme négatif en litige méconnaît cet article L. 111-3.

Eu égard au fait que Lucica Grigore a un discernement aboli et au fait qu’elle présente un danger pour la société, En vertu de l’article 162 du code de procédure pénale et de l’article 114 du code pénal

Par arrêt du 8 janvier 2019, (n° 17-82.553), la chambre criminelle de la Cour de cassation a renvoyé à la Cour de justice de l'Union européenne la question suivante : "Les articles 11 du règlement (CEE

5-1 de la loi 71-1130 du 31 décembre 1971 issu de la loi du 06 août 2015) Nous, Caroline DERYCKERE, magistrat délégué par le premier président, Assistée de Mélanie RIBEIRO, Greffière, Vu l'article

314, 314-1, alinéa 2, 314-10, 131-26, 131-27, 131-35 du Code pénal, des articles 26, 33 et 115 de la loi du 25 janvier 1985, des articles 1 et suivants de la loi n°81-1 du 2 janvier 1981 ou loi Y...,

1101, 1108, 1134 et 1184 du code civil, dans leur version antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble les articles L. 1221-1, L. 1231-1, L. 1232-1 et L. 1235-1 du code du travail ;

206 du Code de procédure pénale lui en faisait obligation, que ledit procès-verbal était non avenu et s'abstenant d'ordonner son retrait de la procédure comme le prévoit l'article 173 dudit Code, la chambre