L. 1132-1 du code du travail.

, la cour d'appel, méconnaissant les conséquences nécessaires de ses propres constatations, a refusé d'appliquer l'article 7-1 du contrat de travail et violé ainsi l'article 1134 du code civil ; ALORS

initiée peu de temps après ; que sur ce exerçant le pouvoir d'appréciation qu'il tient de l'article 12 du Code de Procédure Civile, et de l'article L 1235-1 du Code du Travail, au vu de l'analyse des

en violation des articles L. 1221-1 du code du travail et 1134 du code civil ; 2° / que selon l'annexe III de la convention collective des échelons intermédiaires des services extérieurs de production

L. 122-14-3 et L. 122-14-4 du Code du travail, ensemble l'article 1134 du Code civil ; 2 / qu'il faut se placer à la date du licenciement pour apprécier la réalité du motif de licenciement ; que Mme

L.1243-4 alinéa 1 du Code du travail n'étaient pas applicables pour débouter Monsieur Frédéric X... de sa demande de dommages-intérêts, la Cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ensemble l'article

X... tendant à faire reconnaître qu'il pouvait "prendre acte" d'une rupture qui serait intervenue avant son licenciement, la cour d'appel a violé les articles L. 122-14-3 et R. 516-1 du Code du travail

sur lesquels l'employeur s'était appuyé pour arrêter ses choix, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1233-5 du code du travail ; Mais attendu, d'abord, que la

les articles L. 121-1 du code du travail et 1134 du code civil ; 2°/ que les conséquences d'une décision de l'employeur sur la vie familiale d'un salarié n'ont pas pour effet de la rendre abusive,

5 015,24 euros . indemnité pour licenciement nul 28 000 euros (L. 1235-3-1 du code du travail) . dommages et intérêts pour préjudice moral 5 000 euros À titre subsidiaire : - requalifier le licenciement

1134 du code du travail dans sa rédaction issue de l'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016, ensemble l'article 28 de la convention collective des ingénieurs et cadres de la métallurgie du 13 mars 1972

convaincre le salarié qu'il risquait d'être licencié, et établissait qu'il n'avait pas valablement consenti au plan de départ volontaire, la cour d'appel a violé les articles 1134 du code civil et L. 1231

par un plan de sauvegarde de l'emploi n'interdit pas au salarié de contester la cause économique de la rupture ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article L. 1233-3 du code du travail

dissimulé Attendu que l'article L 8221-1 du code du travail prohibe le travail totalement ou partiellement dissimulé défini par l'article L 8221-3 du même code relatif à la dissimulation d'activité

X..., engagé le 15 septembre 1986 par la société Dumez Industrie, en qualité de directeur régional, et dont le contrat de travail s'est poursuivi en application de l'article L. 122-12 du Code du travail

, cette dernière aurait dû continuer à rémunérer Monsieur X..., la Cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil et les articles L. 1221-1 et L. 2411-1 du code du travail ; DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION

Sur la validité du licenciement Elle rappelle que lorsqu'une entreprise est transférée, l'application de l'article L. 1224-1 du code du travail n'interdit pas au nouvel employeur de procéder, après

L.120-4, L121-1 et L.122-5 du Code du Travail.