pour entendre : Vu les articles L113-1 et suivants du Code des assurances, Vu les articles R113-1 et suivants du Code des assurances, Vu les articles 1217 et 1231-1 du Code civil, Vu les articles

378 du code de procédure civile et des articles 1792 et suivants, 1134 et 1147 du code civil, en vue d’exercer ses recours en garantie.

Par conclusions transmises le 25 septembre 2024, l'appelante demande à la cour : Vu les articles 1728 du code civil, Vu le commandement de payer du 4 mai 2023, Infirmer le jugement entrepris

Enfin, il résulte des articles 1217 et 1224 du code civil que la partie envers laquelle l’engagement n’a pas été exécuté peut provoquer la résolution du contrat laquelle résultera d’une décision de justice

L’article 1217 de ce même code prévoit que la partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté peut notamment poursuivre l'exécution forcée en nature de l'obligation.

Générales de France et les époux X., pris de la violation des articles L 121-4 du Code des assurances, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt

1217, 1728 du code civil et 1224 et suivants du code civil ; * ordonner l'expulsion de Monsieur [W] [U] et Madame [A] [Q] dans les conditions prévues par les articles L411-1 et R411-1 du Code des Procédures

[P] [K], pour l’exercice de ses droits propres ; DECLARER recevables et bien fondées l’action et les demandes de Monsieur [A] [J] et Madame [G] [O] épouse [J] ; *** Vu les articles 1217, 1231-1 du Code

avait été directement choisi et conclu par l'emprunteur, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction applicable, devenu l'article 1231-1 du même code ».

1382, 1214 et 1251 du code civil et que la contribution à la dette a lieu en proportion des fautes respectives ; Qu'à cet égard, en l'espèce, alors qu'il est établi que M.

et les intermédiaires d'assurance ; qu'il y a lieu, dès lors, d'écarter, dans cette mesure, l'application de ces dispositions des articles 256 et 261-4-1° pendant la période allant du 1er janvier au 30

En application des dispositions de l'article 1217 du même code, lorsque l'emprunteur cesse de verser les mensualités stipulées, le prêteur est en droit de se prévaloir de la déchéance du terme et de demander

Elle sera par conséquent déboutée de sa demande fondée sur l’article 700 du Code de Procédure Civile.

[W] à lui verser la somme de 1500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

juge unique (Article L 311-10 du code de l’organisation judiciaire et 801 et suivants du code de procédure civile).

1217 nouveau du code civil. » Réponse de la Cour 8.

[S] [P] la somme de 800 euros en vertu de l'article 700 du code de procédure civile ; débouté la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse de l'ensemble de ses demandes, dit

ancien, 1197, 1217, 1224, 1231-2, 1582 et suivants, 1603, 1604, 1609, 1610, 1611 et suivants du Code civil, de : - Réformer le jugement déféré du 17 mai 2024 des chefs par lesquels il a : - Débouté