AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE A
6788a3c505b7378c3f0c5266
15 janvier 2025
15 janvier 2025
L.2261-14 du code du travail prévoyant qu'en cas de transfert du contrat de travail par application de l'article L.1224-1 du code du travail, la convention collective dont relève le cessionnaire s'applique
Source officiellePage 47 sur 2201
soc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO02001
26 septembre 2012
26 septembre 2012
résultant de l'article L. 1224-1 du code du travail, lequel prévoit le maintien du contrat de travail même lorsque survient une modification juridique de la situation de l'employeur par voie de succession
Source officielle