Aux termes de l'article L. 1224-1 du code du travail : " Lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds,

Aux termes de l'article L. 1224-1 du code du travail : " Lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds,

du 8 mars 2010. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 3141-1 et L. 1225-55 du code du travail, interprétés à la lumière de la Directive 2010/18/UE du Conseil du 8 mars 2010, portant application

dans le secteur tertiaire de l'entreprise, n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, en violation de l'article L. 122-32-5 du Code du travail ; Mais attendu que l'avis du médecin

et refusée par le salarié ; qu'en jugeant néanmoins le licenciement nul, la cour d'appel a violé les articles L. 1226-10 et L. 1226-12 du code du travail ; 3°/ que les juges sont tenus de répondre aux

a mis en oeuvre une procédure de licenciement », la cour d'appel a violé les articles L. 1231-1, L.1235-1, L. 2251-1 du code du travail, 1147 du code civil et 31 de la convention collective applicable

par voie électronique, l'appelante demande à la cour, au visa des articles 1103, 1104, 1217, 1219, 1226, 1228, 1229, 1231-1, 1231-2, 1240 et 1353 et suivants du code civil, de l'article 32-1 du code de

D'une troisième part, l'article L 1225-4 du code du travail prévoit que : Aucun employeur ne peut rompre le contrat de travail d'une salariée lorsqu'elle est en état de grossesse médicalement constaté

L. 121-1, L. 122-32-1 et L. 122-14-3 du Code du travail ; 2 ) qu'en faisant reproche à la société Neopost France de ne pas avoir expliqué pourquoi elle ne produisait pas davantage de fiches d'activité

d'un licenciement pour cause économique constituait une impossibilité de maintenir le contrat de travail, la cour d'appel a violé l'article L. 122-32-2 du Code du travail ; Mais attendu qu'il résulte

L. 122-32-7 du Code du travail alors que l'employeur n'avait pas satisfait à son obligation de consulter les délégués du personnel, est irrecevable comme nouveau ; Mais attendu que le salarié ayant

la procédure de "remise en service" prévue par les articles 31 et 32 du statut du personnel de la RATP, la cour d'appel a violé les articles 97, 98 et 99 du statut de la RATP ensemble l'article L. 1226

L.1226-12 du code du travail.

la part du salarié qui ne reprend pas le travail, rend la rupture imputable à l'employeur ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles R. 241-51, L. 122-14-3, L. 122-32-6 et L. 122

L. 122 32 5, devenu l'article L.. 1226 10, du code du travail ; 2°/ qu'en visant une réunion des délégués du personnel ayant conclu à l'absence de poste envisageable, cependant qu'une telle diligence

L.1226-15 du code du travail.

prévues par les articles L 1226-10 à L 1226-12 du code du travail est calculé conformément à l'article L 1235-3-1 du code du travail lequel prévoit qu'il ne peut être inférieur aux salaires des six derniers

L. 122-32-7 du Code du travail ; Attendu que M.