L. 451-1 du Code de la sécurité sociale" ; Sur le deuxième moyen de cassation, subsidiaire, pris de la violation des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, 121-3 et R. 625-2 du Code pénal

du code de la route ; "aux motifs qu'aux termes des articles L. 121-3 et L. 121-2 du code de la route, le représentant légal d'une personne morale est redevable pécuniairement des amendes encourues,

L. 1121-1 du code du travail, ensemble les articles L. 1234-5, L. 1234-9 et L. 1235-1 du même code ; 4°/ que l'employeur ne peut soutenir devant les juges que le licenciement serait justifié par des

L. 1234-3 et L. 1234-5 du code du travail ; 2°/ qu'en statuant ainsi sans avoir recherché si, comme M.

706-11 du code de procédure pénale, L. 124-3 du code des assurances, 1240 et 1231-7 du code civil.

D. 121-2 du Code du travail ou par un accord collectif étendu ; que méconnaît ainsi son office et viole les articles L. 122-1, L. 12-1-1 3 , L. 122-2-10 et D. 121-2 du Code du travail, l'arrêt qui, pour

L. 1231-1, L. 1232-1, L. 1237-2 du code du travail, ensemble les articles 1315 du code civil (devenu l'article 1353 du code civil) et L. 3171-4 du code du travail ; 4°/ que le juge ne peut statuer

En vertu de l'article L. 123-19-3 du même code : " Les dispositions des articles L. 123-19-1 et L. 123-19-2 ne s'appliquent pas lorsque l'urgence justifiée par la protection de l'environnement, de la santé

L. 121-1 du Code du travail alors en vigueur (loi du 3 janvier 1979), actuellement défini comme un contrat de travail intermittent à durée indéterminée par l'article L. 212-4-8 du même code ; qu'en conséquence

L. 1231-4, L. 1234-1 et L. 1234-5 du code du travail dans leur rédaction applicable au litige. » Réponse de la Cour 5.

/20 KV ; ""les pièces n° 68 à 76 du scellé n° 3 sont relatives à la convention EF-BTP 2002 2004 et mentionnent les propositions des entreprises soumissionnaires à celle-ci ; ""les cotes 1 à 129 du

L. 110-1, L. 121-1, L. 123-1 du code de commerce, ensemble les articles L 312-3, L 312-4 et L 137-2 du code de la consommation ; 2°/ qu'est un consommateur au sens de la directive n° 2011.83 UE du 25

L. 122-14-2 et L. 122-14-3 du Code du travail ; alors que, d'autre part, les juges du fond doivent se placer au jour du licenciement pour apprécier la réalité du motif invoqué par l'employeur ; que la

L. 1232-1 et L. 1235-1 du code du travail.

L. 120-4, L. 121-1, L. 122-40, L. 122-43 et L. 122-45 du code du travail ; 2 / que la lettre notifiant la sanction est suffisamment motivée dès lors qu'elle fait état de griefs matériellement vérifiables

[I] justifiait de l'utilisation de ces heures pour l'exercice de sa mission, le conseil de prud'hommes a violé l'article L. 1232-9 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1232

X..., les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des articles L. 129-9 et R. 123-32 du Code de l'urbanisme, R. 13-21 et R. 13-22 du Code de l'expropriation ; 2 ) que, si même l'Administration

L. 1232-6 et L. 1235-1 du code du travail ; ALORS, 3°) et subsidiairement, QUE, la faute grave est celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise ; que caractérise une faute grave