; le grief ne sera pas retenu comme fondé ; […]; sur la résiliation unilatérale de la convention individuelle de forfait jour : les anciens articles L. 212-15-1 , L. 212-15-3 et L. 212-15-4 du code du

MOTIFS 1 - Sur la rupture de la relation de travail Aux termes de l'article L.1132-1 du code du travail dans sa rédaction alors applicable sont prohibées les mesures discriminatoires directes ou

I... avait bien continué à exécuter ses missions en 2013, la cour d'appel a de nouveau violé l'article L.1152-1 du code du travail. 3/ ALORS QU'en affirmant que l'« injonction » faite le 3 novembre

et exécutée avec un salarié non cadre, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des anciens articles L. 212-5, L. 212-5-1 et L. 212-8-5 du code du travail, ensemble des articles 8.1.2.5

L.3141-22 du Code du travail.

caractériser une volonté claire et non équivoque de mettre fin aux relations contractuelles ; qu'en jugeant le contraire, la Cour d'appel a violé l'article L.1231-1 du Code du travail.

32 -1 du code de procédure civile, ' 3000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile outre les dépens.

des articles L. 1231-1, L. 1237-2 et L. 1235-1 du code du travail que la prise d'acte permet au salarié de rompre le contrat de travail en cas de manquement suffisamment grave de l'employeur qui empêche

Sur la rupture du contrat de travail : L'article L.1231-1 du code du travail dispose que le contrat à durée indéterminée peut être rompu à l'initiative de l'employeur ou du salarié.

[M], de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la société Creatmos, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 3111-2 du code du travail, ensemble

L.1221-1 du code du travail et L. 3171-4 du code du travail ; 3.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le licenciement Il résulte des dispositions de l'article L.1231-1 du code du travail que le contrat à durée indéterminée peut être rompu à l'initiative de l'employeur ou

L. 1132-1 du code du travail ; - l’accord méconnait les articles L. 1237-19-1 et L. 1237-19-3 du code du travail à défaut de mesures facilitant l’accompagnement et le reclassement qui soient précises

Dès lors, il doit être considéré que la clause de mobilité a été mise en oeuvre de de manière déloyale. 2-Sur le licenciement pour cause réelle et sérieuse L'article L.1231-1 du code du travail

MOTIVATION Sur la prise d'acte de rupture : Aux termes de l'article L 1231-1 du code du travail, le contrat de travail à durée indéterminée peut être rompu à l'initiative de l'employeur ou du salarié

L. 1221-1 du code du travail.

Conformément à l'article L 1234-1 du code du travail, M Y... doit percevoir une indemnité de préavis.

de Madame V... à la dite-procédure avait entraîné sa nullité, la cour d'appel a violé l'article L 223-19 du code de commerce, ensemble l'article L 1221-1 du code du travail ; ALORS en deuxième lieu QUE