, a privé sa décision de base légale au regard des articles L 1232-6, L 1232-1 et L 1235-1 du Code du travail.

Y..., En application de l'article L. 1232-6 du code du travail, la motivation de la lettre de licenciement fixe les limites du litige, La lettre de licenciement en date du 24 février 2012 fait référence

L. 1232-1 du code du travail.

L. 1232-1 du code du travail.

L. 227-6 du code de commerce et l'article L. 1232-6 du code du travail DEUXIEME MOYEN DE CASSATION M.

L. 1232-1 du code du travail.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1232-6 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

économique, n'est pas motivée ; qu'en jugeant que le licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a violé ensemble le texte précité et l'article L. 1232-6 du code du travail

d'une importance telle qu'elle empêchait son maintien dans l'entreprise pendant la durée de son préavis, la cour d'appel a violé les articles L. 1234-1 et L. 1234-2 du code du travail ; 5°/ que le

L. 1232-1 du code du travail.

L. 1232-4 du code du travail.

L. 1232-6 du Code du travail.

L. 1232-6 et L. 1235-1 du code du travail ; 3) ALORS QUE les juges sont tenus de viser et d'analyser, ne serait-ce que sommairement, les documents de preuve produits par les parties ; qu'en l'espèce

L. 1226-9 du code du travail, était nul, la cour d'appel a violé ce texte, ensemble l'article L. 1232-6 du code du travail en sa rédaction issue de la loi n° 2018-217 du 29 mars 2018. » Réponse de

L. 227-6 du Code de commerce, par fausse application, et les articles L. 1232-6 et L. 1235-1 du Code du travail, ensemble l'article 1998 du Code civil ; ALORS, ENFIN ET SUBSIDIAIREMENT, QUE la nullité

L.122-14-2 du Code du travail alors en vigueur, devenu L.1232-6 du Code du travail.

L. 122-14-1 et L. 122-14-3 du Code du travail et vu l'article 1315 du Code civil, le Conseil dit que le licenciement de Monsieur Michel X... ne repose pas sur une cause réelle et sérieuse en raison de

L. 1232-6 du code du travail ; 3°/ que l'utilisation des moyens de l'entreprise à des fins privées est constitutive d'une faute justifiant le licenciement de l'intéressé ; qu'en l'espèce, la cour d'appel