code du travail, peuvent conclure une convention de forfait en jours sur l'année, dans la limite de la durée annuelle de travail fixée par l'accord collectif prévu à l'article L. 3121-39

L.1235-3 du code du travail.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le caractère réel et sérieux du motif du licenciement : Attendu qu'aux termes de l'article L. 1233-3 du code du travail, constitue un licenciement pour motif économique le

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le caractère réel et sérieux du motif du licenciement : Attendu qu'aux termes de l'article L. 1233-3 du code du travail, constitue un licenciement pour motif économique le

tenu de produire ces documents que rien n'obligeait les entreprises du groupe à lui communiquer, la Cour d'Appel a violé l'article L.1233-4 du Code du travail ; 7) ALORS QUE l'employeur n'est tenu,

-3 du code du travail, l'article R 1412-1 du code du travail, les articles 1134 et 1147 et suivants du code civil, 1382 du code civil, et l'article 31-1 du code de procédure civile, *constater le comportement

En dépit des recherches que nous avons effectuées au sein de notre Entreprise (courrier de proposition d'offres de reclassement du 4 Janvier 2019) conformément à l'article L. 1233-4 du Code du Travail,

450 du code de procédure civile

Conformément aux articles L 1234-1 et L 1234-9 du code du travail, et compte tenu de l'ancienneté acquise par Mme X...au sein de la halte garderie, elle peut prétendre à l'allocation d'une indemnité compensatrice

Il résulte des dispositions des articles L. 1232-1 et L. 1235-1 du code du travail que tout licenciement doit être justifié par une cause réelle et sérieuse.

L'article L.1233-67 du code du travail prévoit que 'l'adhésion du salarié au contrat de sécurisation professionnelle emporte rupture du contrat de travail (...)''.

En vertu de l'article L. 8223-1 du code du travail, en cas de rupture de la relation de travail, le salarié auquel un employeur a eu recours dans les conditions de l'article L. 8221-3 ou en commettant

L. 1232-1, L. 1235-1, L. 1234-1 et L. 1234-5 du code du travail dans leur rédaction applicable au litige ; 3°) ALORS QUE les juges du fond sont tenus d'examiner l'ensemble des éléments de preuve soumis

V... justifie de plus de deux ans d'ancienneté ; que l'article L. 1235-3 du Code du travail prévoit que « Si le licenciement d'un salarié survient pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse, le juge

[L] expose qu'à la suite d'une erreur matérielle, il a sollicité une indemnisation sur le fondement de l'article L.1235-14 du code du travail au lieu de l'article L. 1235-1, alors que sa demande était

REP INTERNATIONAL était fondé sur une cause économique réelle et sérieuse ; Sur l'application des critères d'ordre de licenciement : Attendu qu'aux termes de l'article L 1233-5 du code du travail

L. 3121-33 du code du travail et l'article 1315 du code civil dans sa rédaction applicable au litige.

L. 1235-1 du code du travail, ensemble les articles L. 1233-2, L. 1233-15, et L. 1233-16, dudit code ; ALORS D'AUTRE PART QUE le droit à la preuve qui découle du droit à un procès équitable garanti par